AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 23

(ÉTAT A)

I. – Le tableau du I de l’article est ainsi établi :

	(En millions d'euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES

Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	383 368	369 427
A déduire : Remboursements et dégrèvements	100 044	100 044
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	283 324	269 383
Recettes non fiscales	15 580
Recettes totales nettes / dépenses nettes	298 904	269 383
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européennes	70 251
Montants nets pour le budget général	228 653	269 383	- 40 730

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 571	3 571
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	232 224	272 954


Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 115	2 115	*- 1*
Publications officielles et information administrative	197	182	15
Totaux pour les budgets annexes	2 312	2 297	15

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	26	26
Publications officielles et information administrative	»	»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 338	2 323	15

Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	67 599	66 794	805
Comptes de concours financiers	125 380	121 152	4 228
Comptes de commerce (solde)	xx		163
Comptes d'opérations monétaires (solde)	xx		59
Solde pour les comptes spéciaux	xx		5 255


Solde général	xx		- 35 460

			»

II. – Le tableau du 1° du II de l’article est ainsi établi :

	(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes		127,0
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes		126,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)		0,5
Amortissement des autres dettes		-
Déficit à financer		35,5
Dont déficit budgétaire		35,5
Autres besoins de trésorerie		1,2

Total		163,7


Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats		187,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement		2,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme		-36,5
Variation des dépôts des correspondants		-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État		10,7
Autres ressources de trésorerie		0,5

Total		163,7

III. – Dans le III de l’article, remplacer le nombre : « 1 916 279 » par le nombre : « 1 920 848 ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2016.

À l’issue de l’examen au Sénat, et à titre transitoire, le solde budgétaire de l’État s’établit à -27,4 Md €, en amélioration de 49,1 Md € par rapport au solde budgétaire issu de la discussion de la première partie. Cette amélioration est provisoire et résulte majoritairement du rejet par le Sénat des crédits de certaines missions.

1/ Le Sénat n’a pas adopté les crédits de plusieurs missions, conduisant à améliorer fictivement le solde du budget général de 36,8 Md €

Le Sénat n’a pas adopté les crédits des neuf missions suivantes :

- Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ;

- Culture ;

- Écologie, développement et mobilité durables ;

- Egalite des territoires et logement ;

- Immigration, asile et intégration ;

- Médias, livre et industries culturelles ;

- Politique des territoires ;

- Santé.

2/ Les amendements parlementaires ont par ailleurs conduit à minorer les crédits des missions de 1,1 Md €

Le Sénat a dans un premier temps conduit à annuler les minorations de crédits introduites en deuxième délibération de la deuxième partie à l’Assemblée nationale sur les missions « Recherche et enseignement supérieur » et « Relations avec les collectivités territoriales » pour un impact de 138 M €.

Plusieurs amendements parlementaires ont par ailleurs réduit significativement les crédits des missions suivantes :

- Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » : -650 M € (amendement n° II-152) ;

- Mission « Travail et emploi » : -457 M € (amendement n° II-140) ;

- Mission « Enseignement scolaire » : – 107,2 M € (amendements n° II-235, II-153, II-154, II-328, II-233) ;

- Mission « action extérieure l’État » : -10 M € (amendement n° II-143).

3/ La plupart des amendements Gouvernementaux visant à tirer les conséquences des annonces du Congrès en matière de lutte contre le terrorisme ont été adoptés

Cinq amendements Gouvernementaux visant à tirer les conséquences des annonces du Congrès en matière de lutte contre le terrorisme ont été adoptés, conduisant à majorer les crédits du budget général de 773 M €, répartis de la façon suivante :

- 340,2 M € sur la mission « Sécurités » ;

- 18,3 M € sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État » ;

- 13,8 M € sur la mission « Immigration, asile et intégration » ;

- 266,9 M € sur la mission « Justice » ;

- 33,9 M € sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement » ;

- 100 M € sur la mission « Défense »

4/ Les dépenses des comptes de concours financiers sont révisées à la baisse de 3,9 Md €

Les crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » ont été rejetés par le Sénat, conduisant à améliorer fictivement les dépenses des comptes de concours financiers de 3,9 Md €.

5/ Enfin, cet amendement prend en compte l’inscription, en seconde délibération, de crédits sur la mission GFPRH à la demande du rapporteur général

Cet amendement tient également compte de l’amendement présenté par le rapporteur général en deuxième délibération visant à revenir sur le vote ayant rejeté les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Par rapport à la fin de la première lecture à l’Assemblée nationale, les crédits de la mission baissent de 2,8 Md €.