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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° I-200 18 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE et M. LECONTE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le d du I de l’article 164 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Les revenus des personnels contractuels recrutés sur place dans les services de l’État à l’étranger. »
Objet
Le présent amendement tend à clarifier le régime d’imposition des agents de droit local des administrations françaises à l'étranger.