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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° I-201 rect. 19 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Philippe DOMINATI, MORISSET, VOGEL et REVET, Mme DEROMEDI, M. VASSELLE, Mme PROCACCIA et MM. Daniel LAURENT et MAGRAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUATER |
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Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,15 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de diminuer d'un quart le taux la taxe sur les transactions financières puisque 25% ont été attribués à l'Agence Française de Développement à l'Assemblée Nationale. L'idée étant de supprimer la taxe d'ici à 4 ans.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 8 vers un article additionnel après l'article 8 quater).