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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° I-271 19 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, MÉZARD, COLLIN, FORTASSIN, ESNOL, CASTELLI et ARNELL, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS |
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Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 200 nonies du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés. En effet, cette niche fiscale ne semble pas justifiée au regard à la fois des avantages dont bénéficient déjà les bailleurs et de la perte de ressource qu'elle entraîne pour les finances publiques.