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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° I-272 19 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, MÉZARD et VALL, Mmes MALHERBE et LABORDE et MM. FORTASSIN, ESNOL, CASTELLI, ARNELL et COLLIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS |
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Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article 200 nonies du code général des impôts, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Objet
Amendement de repli. A défaut de supprimer le crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés, cet amendement propose d'en abaisser le taux.