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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° I-278 19 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 284 bis, les mots : « qui sont spécialement conçus pour le transport des personnes » sont remplacés par les mots « conçus pour le transport urbain de voyageurs » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 284 sexies bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – 50 euros par jour pour les véhicules de transport public routier de personnes assurant des services réguliers interurbains ; ».
Objet
Le présent amendement vise à assujettir les sociétés exploitant des services de transports interurbains de personnes à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers.
La raison d’être de cette proposition réside, entre autres, dans la prise en compte des « externalités négatives » liées à l’usage de la route pour le transport des personnes comme des marchandises.