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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° I-373 19 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELAHAYE ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
qui excède 9 700 €
II. – Après l’alinéa 3
Insérer alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % pour la fraction inférieure ou égale à 9 700 € ;
Objet
Cet amendement a pour objet d'instaurer un impôt citoyen.