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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° I-395 19 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGEOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er mars 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les provisions financières au titre des amortissements des syndicats intercommunaux à vocation unique. Ce rapport doit déterminer l’opportunité de la mise en œuvre d’un amortissement progressif parallèlement à la charge dégressive des intérêts d’emprunts pour assurer à ces syndicats une charge financière constante sur l’ensemble de la période de l’amortissement.
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.
Irrecevabilité LOLF