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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° I-423 20 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 BIS |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015.
Objet
Cet amendement a pour objectif de préciser l'entrée en vigueur de la baisse du plafond de déduction des rémunérations différées adoptée par l'assemblée nationale, de manière à éviter une incertitude juridique.