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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 163 , 164 , 170) |
N° II-1 19 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NAVARRO ARTICLE 58 QUINQUIES |
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Supprimer cet article.
Objet
L'idée portée par cet article est de démultiplier la pénalisation financière des communes en état de carence vis-à-vis de leurs obligations en matière de construction de logements sociaux.
L'auteur de l'amendement soutient l'objectif de la loi SRU et les incitations coercitives à l'encontre des communes refusant de se plier à la loi S.R.U.
Mais l'application de la mesure prévue à l'article 58 quinquies irait à l'encontre des communes qui sont pleinement engagées dans un processus de mise à niveau en terme de construction de logements sociaux et qui partent avec un déficit important. Une telle méthode semble contre-productive.