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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION DÉFENSE (n° 163 , 164 , 166) |
N° II-208 25 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUERRIAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 51 BIS |
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Après l’article 51 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 4-1 de la loi n° 2013-116 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi rédigé :
« Le coût net, hors titre 5, des missions intérieures fait l’objet d’un financement interministériel. »
Objet
Cet amendement a pour objet d’assurer la soutenabilité budgétaire de l’opération sentinelle dans le contexte actuel de consolidation du financement des crédits de la mission Défense.
Irrecevabilité LOLF