AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 24 (crédits de la mission)

(ÉTAT B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)		120 000 000		120 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
TOTAL		120 000 000		120 000 000
SOLDE	- 120 000 000		- 120 000 000

Objet

Les amendements n°22, 23 et 24, adoptés lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2016, ont changé significativement les paramètres de l’impôt sur le revenu :

- L’amendement n°22 a baissé de 30 % à 28 % le taux marginal de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;

- L’amendement n°23 a relevé le plafond du quotient familial de 1 508 euros à 1 750 euros par demi-part pour l’imposition 2016 ;

- L’amendement n°24 a enfin supprimé la réforme de la décote proposée par le gouvernement.

Afin de tirer les conséquences de ces amendements, il convient de minorer les dépenses du programme 220 « remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat » de 120 000 000 €.