Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 163 , 164 , 170)

N° II-26

19 novembre 2015

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. GUENÉ et RAYNAL

au nom de la commission des finances

ARTICLE 61 BIS

Remplacer la référence :

I bis

par la référence :

1° bis du V

Objet

Correction d’une erreur de référence.