|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° II-264 26 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ADNOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 |
|||||||||
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 5° de l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Matériels, équipements informatiques et logiciels. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet d'accélérer la migration numérique de nos entreprises en vue de leur permettre de rester compétitives. A cet effet, il ajoute à la liste des matériels éligibles, notamment robotiques, à l'amortissement accéléré sur 24 mois, les matériels, équipements informatiques et logiciels.
Irrecevabilité LOLF