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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° II-362 1 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 34 TER |
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Alinéa 3
Après les mots :
s’applique
insérer les mots :
aux exercices ou périodes d’imposition ouverts
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à préciser les modalités d’entrée en vigueur du présent article.