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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° II-401 1 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 QUINQUIES |
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Après l’article 39 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1388 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette déduction n’est pas applicable aux logements meublés non affectés à l’habitation principale situés dans les communes comprises dans les zones géographiques définies au I de l’article 232. »
Objet
Cet amendement tend à établir une sensible différence entre logements loués par leur propriétaire et logement habité par celui-ci.