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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 163 , 164 , 170) |
N° II-43 20 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVIN, HOUPERT, PIERRE et CHAIZE, Mme DEROCHE, M. CARLE, Mme CAYEUX, MM. LAUFOAULU et MASCLET, Mme HUMMEL, M. LONGUET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. VIAL, MOUILLER et COMMEINHES, Mme LAMURE et MM. CHARON et MAYET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 58 QUATER |
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Après l’article 58 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si, résultant d’une fusion entre une commune respectant les obligations prévues par les articles L. 302-5 et suivants et une ou plusieurs communes n’y étant pas soumises, la commune nouvelle affiche un taux de logement social inférieur au seuil légal, celle-ci est exonérée du prélèvement prévu au même article pendant les six premières années, le temps de se conformer aux obligations découlant de cet article. »
Objet
Amendement de repli.
Irrecevabilité LOLF