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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° II-463 2 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Serge LARCHER, PATIENT, ANTISTE et MOHAMED SOILIHI, Mmes CLAIREAUX et HERVIAUX et MM. Jacques GILLOT, DESPLAN et CORNANO ARTICLE 43 |
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Alinéa 74
Remplacer la référence :
a du 2°du C du I
par la référence :
a du 2° du D du I
Objet
Le présent amendement est un amendement rédactionnel visant à rectifier le rattachement du paragraphe introduit par le député Serge LETCHIMY en séance à l’Assemblée nationale, déplacé lors de l’écriture de l’article amendé dans la petite loi, au dispositif visé initialement.
Pour mémoire, le présent paragraphe fait référence à l'article 217 undecies et à l’échéance prévue pour son extinction qu’il conditionne à la mise en place d’un mécanisme pérenne de préfinancement des investissements productifs neufs.