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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° II-475 rect. 2 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORNANO, DESPLAN, ANTISTE, KARAM, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, Jacques GILLOT et Serge LARCHER et Mme CLAIREAUX ARTICLE 43 |
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I. - Après l’alinéa 59
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de réhabilitation des logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1 du présent I, achevés depuis plus de dix ans. » ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le b du 1° du F du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’ancienneté des logements doit être au plus de dix ans compte tenu des conditions météorologiques dans les départements d’Outre-mer.
Les financements pour ce type de travaux sont accordés dès l’échéance des dix ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.