|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° II-517 3 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 35 |
|||||||||
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
9° Les articles 302 O et 614 A sont abrogés ;
Objet
Amendement de cohérence.