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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° II-533 4 décembre 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-377 de la commission des finances présenté par |
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Mme LABORDE et M. ARNELL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 TERDECIES |
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Amendement n° II-377, dernier alinéa
Supprimer les références :
, d ou e
Objet
L’amendement II-377 crée une distorsion de concurrence entre opérateurs de réseaux dits anciens, c'est-à-dire utilisant le cuivre ou le câble, au profit de ces derniers.
Ce sous-amendement vise à rétablir la neutralité technologique de la fiscalité entre réseaux anciens, en limitant l'exonération d'IFER aux seuls réseaux de fibre optique, déployés dans le cadre du Plan Très Haut Débit.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).