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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 163 , 164 , 170) |
N° II-95 20 novembre 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-12 de la commission des finances présenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 58 |
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Amendement II-12, après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il comprend une analyse de la création d'un nouvel outil de péréquation des ressources des collectivités locales, fondé sur la mise à contribution des actifs financiers immobilisés des entreprises.
Objet
Cet amendement tend à renforcer la qualité du travail accompli sur le devenir de la dotation globale de fonctionnement en vue d'en améliorer le caractère péréquateur.