I. – Le tableau du I de l’article est ainsi établi :

« 

II. – Le tableau du 1° du II de l’article est ainsi établi :

« 

»        

III. – Dans le III de l’article, remplacer le nombre : « 1 916 279 » par le nombre : « 1 920 848 ».

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2016.

À l’issue de l’examen au Sénat, et à titre transitoire, le solde budgétaire de l’État s’établit à -27,4 Md €, en amélioration de 49,1 Md € par rapport au solde budgétaire issu de la discussion de la première partie. Cette amélioration est provisoire et résulte majoritairement du rejet par le Sénat des crédits de certaines missions.

1/ Le Sénat n’a pas adopté les crédits de plusieurs missions, conduisant à améliorer fictivement le solde du budget général de 36,8 Md €

Le Sénat n’a pas adopté les crédits des neuf missions suivantes :

-          Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ;

-          Culture ;

-          Écologie, développement et mobilité durables ;

-          Egalite des territoires et logement ;

-          Immigration, asile et intégration ;

-          Médias, livre et industries culturelles ;

-          Politique des territoires ;

-          Santé.

2/ Les amendements parlementaires ont par ailleurs conduit à minorer les crédits des missions de 1,1 Md €

Le Sénat a dans un premier temps conduit à annuler les minorations de crédits introduites en deuxième délibération de la deuxième partie à l’Assemblée nationale sur les missions « Recherche et enseignement supérieur » et « Relations avec les collectivités territoriales » pour un impact de 138 M €.

Plusieurs amendements parlementaires ont par ailleurs réduit significativement les crédits des missions suivantes :

-          Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » : -650 M € (amendement n° II-152) ;

-          Mission « Travail et emploi » : -457 M € (amendement n° II-140) ;

-          Mission « Enseignement scolaire » : – 107,2 M € (amendements n° II-235, II-153, II-154, II-328, II-233) ;

-          Mission « action extérieure l’État » : -10 M € (amendement n° II-143).

3/ La plupart des amendements Gouvernementaux visant à tirer les conséquences des annonces du Congrès en matière de lutte contre le terrorisme ont été adoptés

Cinq amendements Gouvernementaux visant à tirer les conséquences des annonces du Congrès en matière de lutte contre le terrorisme ont été adoptés, conduisant à majorer les crédits du budget général de 773 M €, répartis de la façon suivante :

-          340,2 M € sur la mission « Sécurités » ;

-          18,3 M € sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État » ;

-          13,8 M € sur la mission « Immigration, asile et intégration » ;

-          266,9 M € sur la mission « Justice » ;

-          33,9 M € sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement » ;

-          100 M € sur la mission « Défense »

4/ Les dépenses des comptes de concours financiers sont révisées à la baisse de 3,9 Md €

Les crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » ont été rejetés par le Sénat, conduisant à améliorer fictivement les dépenses des comptes de concours financiers de 3,9 Md €.

5/ Enfin, cet amendement prend en compte l’inscription, en seconde délibération, de crédits sur la mission GFPRH à la demande du rapporteur général

Cet amendement tient également compte de l’amendement présenté par le rapporteur général en deuxième délibération visant à revenir sur le vote ayant rejeté les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Par rapport à la fin de la première lecture à l’Assemblée nationale, les crédits de la mission baissent de 2,8 Md €.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

 « 

 »

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau de l’article liminaire présentant notamment la prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2016, l’incidence des votes du Sénat au cours de la discussion en première lecture du projet de lois de finances pour 2016.

A l’issue de cet examen, et à titre transitoire, la prévision de solde public pour l’année 2016 est révisée de + 2,0 points de produit intérieur brut (PIB) et le solde structurel serait excédentaire à hauteur de 0,4 %. Cette amélioration est purement artificielle car liée au rejet de crédits de certaines missions par le Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin de la première phrase du IV de l’article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2018 ».

Cet amendement vise à rétablir l’article 57 bis supprimé par le Sénat en première délibération qui vise à prolonger de trois années, jusqu’au 31 décembre 2018, l’expérimentation relative au contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par six caisses primaires d’assurance maladie.

Rétablir ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » rejetés par le Sénat en première délibération en prenant en compte l’ensemble des amendements déposés par la commission des finances ou sur lesquels elle a émis un avis favorable.

Par rapport aux montants votés par l’Assemblée nationale, les crédits du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » sont diminués à hauteur de - 2,8 milliards d’euros. Cette baisse résulte :

- d’un « gel » du glissement vieillesse technicité pendant un an, pour une économie de 1,18 milliard d’euros en AE et CP ;

- de la réduction des effectifs de la fonction publique d’État au moyen du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite (22 192 postes, pour une économie de 888 millions d’euros) et de la suppression du schéma d’emplois pour 2016 (pour une économie de 58 millions d’euros) tel que prévu initialement dans le projet de loi de finances, pour une économie de 946 millions d’euros en AE et CP ;

- d’une hausse du temps de travail dans la fonction publique de l’État de 1 %, pour une économie de 311 millions d’euros en AE et CP ;

- de l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique, pour une économie de 200 millions d’euros en AE et CP ;

- de la diminution des effectifs des opérateurs de l’État à hauteur de - 5 805 ETP, pour une économie de 184 millions d’euros en AE et CP.

Ces mesures concernent cependant l’ensemble de la fonction publique de l’État. Elles n’ont donc pas vocation à s’appliquer aux seules dépenses de personnel du programme 156 et les économies correspondantes devront être réparties entre l’ensemble des missions. 

Le présent amendement inclut en outre la majoration de 42,6 millions d’euros, dont 12,9 millions de titre 2, prévue par l’amendement n° 323 du Gouvernement, qui tire les conséquences sur les crédits du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » pour 2016 des mesures annoncées par le Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès le 16 novembre, à la suite des attentats du 13 novembre, s’agissant de l’action des Douanes.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 quater introduit par l’Assemblée nationale qui étend le champ de l’actuelle Taxe sur les Transactions Financières (TTF)  aux échanges dits « intra-day », à savoir les échanges qui ont lieu au cours d’une même journée. Ces échanges, qui ne sauraient être assimilables au « Trading à Haute Fréquence » permettent, en effet, le financement au jour le jour des entreprises françaises.

Le nouvel article proposé crée de surcroît la confusion au regard du projet de Taxe sur les Transactions Financières Européennes (TTFE), actuellement en cours de négociation entre les onze Etats membres faisant partie de la coopération renforcée qui vise à élaborer une taxe qui ne nuise pas au financement de l’économie.

Enfin, si une telle disposition devait survivre au débat parlementaire, la France se retrouverait seule à appliquer une telle taxation dans un monde financier et bancaire toujours plus mondialisé. Il est à craindre, en pareil cas, que les personnels, le savoir-faire et la valeur ajoutée ne soient transférés massivement hors de la place de Paris. En effet, dans le dispositif mis en place au Royaume-Uni et en Belgique, les échanges « intra-day » réalisées par des institutions financières ne sont pas taxés.

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article 1618 septies est abrogé ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du droit de consommation mentionné au 2.1 de l'article 403 du code général des impôts.

L'article 8 de ce projet de loi de finances prévoit de supprimer des impositions dont le rendement est faible et présentant des coûts de gestion élevés. Le présent amendement propose d'inclure dans ce dispositif la taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers, contenue à l'article 1618 septies du code général des impôts. En efet, cette taxe, comme l'a rappelé le rapport annuel de 2014 de la Cour des Comptes, a un coût de gestion élevé, parmi le plus coûteux des taxes gérées par la Direction générale des douanes et des droits indirects.

Sur le plan économique, la taxe farine dessert la compétitivité des meuniers français, en  produisant des distorsions de concurrence pour les meuniers français situés dans les zones transfrontalières vis-à-vis de leurs homologues étrangers. Elle représente ainsi 6 à 7% du chiffre d'affaires du secteur. Surtout, les conclusions du rapport de l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires confirment cette problématique : selon les chiffres de l’étude ESANE, le résultat courant était de -0.5% en 2012 et +1.1% en 2011.  Cette pression fiscale a ainsi de réels effets néfastes, à la fois sur l'emploi direct (de nombreux moulins sont en fermeture) tandis qu'elle défavorise l'accès au crédit bancaire pour les entreprises tout en restreignant la capacité des meuniers à assurer un rôle financier historique auprès de la boulangerie française artisanale (quasiment la totalité des boulangers artisans bénéficie d’un appui financier par leur meunier, soit par prêt, soit par caution).

Il est ainsi proposé de supprimer cette taxe farine, et de la compenser pour le budget de la CCMSA par une augmentation à due concurrence des droits de consommation existants sur une partie des spiritueux. Il s’agit des alcools tel que le whisky par exemple, qui sont consommés dans de grandes quantités par les Français chaque année (de l’ordre de 352 millions de bouteilles par an), souvent dans des moments de forte alcoolisation, et sont dans leur très grande majorité des produits importés.

Cet amendement propose donc la suppression de cette taxe, et de la compenser par une augmentation à due proportion des droits de consommation mentionnés au 2.I de l’article 403 du CGI.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le d du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits de protection hygiénique féminine ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à inclure les produits de protection hygiénique féminine dans le champ du taux réduit de 5,5 % (TVA).

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quater. En effet, l’article adopté à l’Assemblée nationale a pour objet d’élargir le champ de l’actuelle Taxe sur les Transactions Financières (TTF) en y intégrant les échanges dits « intra-day », à savoir les échanges qui ont lieu au cours d’une même journée. Or ces échanges permettent le financement des entreprises françaises. Ils ne doivent pas être confondus avec le « Trading à Haute Fréquence ». Par ailleurs, cet article se superpose et interfère avec le projet de Taxe sur les Transactions Financières Européennes (TTFE), actuellement en cours de négociation entre les onze États membres faisant partie de la coopération renforcée. Il introduit un nouveau facteur de confusion alors même que ministres, régulateurs, banquiers centraux s’attachent à examiner une taxe qui ne nuise pas au financement de l’économie. La France se retrouvera seule à appliquer une telle taxation dans un monde financier et bancaire toujours plus mondialisé. Il est évident que les personnels, le savoir-faire et la valeur ajoutée seraient transférés massivement hors de la place de Paris. En effet, dans le dispositif mis en place au Royaume-Uni et en Belgique, les échanges « intra-day » réalisées par des institutions financières ne sont pas taxées. Avec une taxe INTRADAY, l’effet sur les volumes d’échanges sera sans précédent : si le nombre d’échanges français baissent drastiquement, les recettes de la taxe pour l’aide au développement baisseront drastiquement. Enfin, l’élément déclencheur de la TTF en général se fonde sur le transfert de propriété des titres. Ce critère assure la robustesse juridique de la taxe, et sa faculté à s’appliquer à des opérations entre des acteurs non-résidents français. Or l’article supprime ce critère. Il remet donc en question la TTF mais plus largement la taxation de toutes les transactions réalisées hors de France et / ou par des acteurs non-résidents. Il pourrait se traduire par une forte baisse du rendement de la taxe TTF, et par l’obligation pour la France de faire face à des procédures lourdes et complexes l’opposant aux autorités fiscales d’autres pays.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quater. En effet, l’article adopté à l’Assemblée nationale a pour objet d’élargir le champ de l’actuelle Taxe sur les Transactions Financières (TTF) en y intégrant les échanges dits « intra-day », à savoir les échanges qui ont lieu au cours d’une même journée.

Or ces échanges permettent le financement des entreprises françaises. Ils ne doivent pas être confondus avec le « Trading à Haute Fréquence ».

Par ailleurs, cet article se superpose et interfére avec le projet de Taxe sur les Transactions Financières Européennes (TTFE), actuellement en cours de négociation entre les onze États membres faisant partie de la coopération renforcée. Il introduit un nouveau facteur de confusion alors même que ministres, régulateurs, banquiers centraux s’attachent à examiner une taxe qui ne nuise pas au financement de l’économie.

La France se retrouvera seule à appliquer une telle taxation dans un monde financier et bancaire toujours plus mondialisé. Il est évident que les personnels, le savoir-faire et la valeur ajoutée seraient transférés massivement hors de la place de Paris. En effet, dans le dispositif mis en place au Royaume-Uni et en Belgique, les échanges « intra-day » réalisées par des institutions financières ne sont pas taxées.

Avec une taxe INTRADAY, l’effet sur les volumes d’échanges sera sans précédent : si le nombre d’échanges français baissent drastiquement, les recettes de la taxe pour l’aide au développement baisseront drastiquement.

Enfin, l’élément déclencheur de la TTF en général se fonde sur le transfert de propriété des titres. Ce critère assure la robustesse juridique de la taxe, et sa faculté à s’appliquer à des opérations entre des acteurs non-résidents français. Or l’article supprime ce critère. Il remet donc en question la TTF mais plus largement la taxation de toutes les transactions réalisées hors de France et / ou par des acteurs non-résidents. Il pourrait se traduire par une forte baisse du rendement de la taxe TTF, et par l’obligation pour la France de faire face à des procédures lourdes et complexes l’opposant aux autorités fiscales d’autres pays.

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article 1618 septies est abrogé ;

II. – Après l'alinéa 5

Insérer un III bis ainsi rédigé :

III bis. – Au 9° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 1609 vicies ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 8 de ce projet de loi de finances prévoit de supprimer des impositions dont le rendement est faible et présentant des coûts de gestion élevés.

Cet amendement propose d’inclure dans ce dispositif la taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d’autres États membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers, contenue à l’article 1618 septies du code général des impôts.

Cette taxe, comme l’a rappelé le rapport annuel de 2014 de la Cour des Comptes, a un coût de gestion élevé, parmi le plus coûteux des taxes gérées par la Direction générale des douanes et des droits indirects.

Sur le plan économique, la taxe farine dessert la compétitivité des meuniers français, en produisant des distorsions de concurrence pour les meuniers français situés dans les zones transfrontalières vis-à-vis de leurs homologues étrangers.

Elle représente ainsi 6 à 7 % du chiffre d’affaires du secteur. Surtout, les conclusions du rapport de l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires confirment cette problématique : selon les chiffres de l'étude ESANE, le résultat courant était de -0,5 % en 2012 et +1,1 % en 2011.

Cette pression fiscale a ainsi de réels effets néfastes, à la fois sur l’emploi direct (de nombreux moulins sont en fermeture) tandis qu’elle défavorise l’accès au crédit bancaire pour les entreprises tout en restreignant la capacité des meuniers à assurer un rôle financier historique de la boulangerie française artisanale (quasiment la totalité des boulangers artisans bénéficie d’un appui financier par leur meunier, soit par prêt, soit par caution).

Cet amendement propose donc la suppression de cette taxe.

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article 1618 septies est abrogé ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du droit de consommation mentionné au 2.1 de l'article 403 du code général des impôts.

L'article 8 de ce projet de loi de finances prévoit de supprimer des impositions dont le rendement est faible et présentant des coûts de gestion élevés.

Cet amendement propose d'inclure dans ce dispositif la taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers, contenue à l'article 1618 septies du code général des impôts.

Cette taxe, comme l'a rappelé le rapport annuel de 2014 de la Cour des Comptes, a un coût de gestion élevé, parmi le plus coûteux des taxes gérées par la Direction générale des douanes et des droits indirects.

Sur le plan économique, la taxe farine dessert la compétitivité des meuniers français, en  produisant des distorsions de concurrence pour les meuniers français situés dans les zones transfrontalières vis-à-vis de leurs homologues étrangers.

Elle représente ainsi 6 à 7% du chiffre d'affaires du secteur. Surtout, les conclusions du rapport de l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires confirment cette problématique : selon les chiffres de l’étude ESANE, le résultat courant était de -0.5% en 2012 et +1.1% en 2011.

Cette pression fiscale a ainsi de réels effets néfastes, à la fois sur l'emploi direct (de nombreux moulins sont en fermeture) tandis qu'elle défavorise l'accès au crédit bancaire pour les entreprises tout en restreignant la capacité des meuniers à assurer un rôle financier historique auprès de la boulangerie française artisanale (quasiment la totalité des boulangers artisans bénéficie d’un appui financier par leur meunier, soit par prêt, soit par caution).

Il est ainsi proposé de supprimer cette taxe farine, et de la compenser pour le budget de la CCMSA par une augmentation à due concurrence des droits de consommation existants sur une partie des spiritueux. Il s’agit des alcools tel que le whisky par exemple, qui sont consommés dans de grandes quantités par les Français chaque année (de l’ordre de 352 millions de bouteilles par an), souvent dans des moments de forte alcoolisation, et sont dans leur très grande majorité des produits importés.

De plus, en termes de santé publique, une augmentation de ces droits de consommation serait totalement cohérente avec les objectifs poursuivis par les pouvoirs publics via le PNA et le PNNS.

Cet amendement propose donc la suppression de cette taxe, et de la compenser par une augmentation à due proportion des droits de consommation mentionnés au 2.I de l’article 403 du CGI.  

I. - Alinéas 3, 6, 13, 15, première phrase, 20, 21, 24, 26, 33, 34, 36, 37 et 38

Remplacer le mot :

onze

par le mot :

vingt-et-un

II. – Alinéa 8

Remplacer le mot :

cinquante

par le mot :

soixante

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à reporter les seuils de neuf et dix salariés à vingt-et-un, et de cinquante à soixante, afin de favoriser l'emploi dans les entreprises.

Cet article vise à limiter les effets des seuils d’effectifs de certains régimes fiscaux, afin de supprimer les risques de désincitation à l’embauche ou au recrutement de salariés supplémentaires.

Toutefois,  la mesure proposée par le gouvernement ne va pas assez loin (10 à 11 salariés). Il faut soutenir l’économie et les petites entreprises, d'où la proposition d'augmenter sensiblement les seuils sociaux, de façon significative.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l’article L. 2313-8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313-16, à l’article L. 2322-1, au premier alinéa de l’article L. 2322-2, aux articles L. 2322-3 et L. 2322-4, aux premier et second alinéas de l’article L. 4611-1, à la première phrase des articles L. 4611-2 et L. 4611-3, au premier alinéa de l’article L. 4611-4, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4611-5 et à l’article L. 4611-6, le mot : » cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 2313-13 est ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de soixante-quinze salariés et plus et dans les entreprises dépourvues de comité d’entreprise par suite d’une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre, sont exercées par les délégués du personnel. »

L’objectif de cet amendement est d’augmenter de 50 % le seuil social fixé actuellement à 50 salariés dans de nombreuses dispositions du code du travail. A l’heure actuelle, le franchissement du seuil de 50 salariés engendre pour une entreprise environ 35 obligations supplémentaires différentes.

Les obligations les plus importantes concernent la création d’institutions représentatives du personnel (IRP), tel que le comité d’entreprise (CE) ou le CHSCT, ainsi que la présence de délégués syndicaux, qui se voient attribuer un crédit d'heures en fonction de l'effectif de l'entreprise (10 heures lorsque l'effectif est compris entre 50 et 150 salariés par exemple). Des obligations de négociation sont également imposées à l’entreprise par le code du travail du fait de la présence de délégués syndicaux.

Il en résulte un frein mécanique au développement des entreprises, préjudiciable à l’emploi. Il existe ainsi 25 fois plus d’entreprises disposant d’un effectif de 49 salariés que d’entreprises disposant d’un effectif de 50 salariés.

Cet amendement a donc pour but de reporter les principales obligations attachées au franchissement du seuil de 50 salariés (création du CE et du CHSCT, désignation de délégués syndicaux et obligations de négocier afférentes) au dépassement du seuil de 75 salariés.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre unique du titre I^er du livre I^er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1111-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-... – Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les seuils d’effectifs indiqués sont intégralement majorés de 50 %.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objectif de cet amendement est d’augmenter de 50 % les différents seuils sociaux fixés dans de nombreuses dispositions du code du travail. A l’heure actuelle, le franchissement d’un seuil social engendre pour une entreprise de nombreuses obligations supplémentaires différentes. Le franchissement d’un seuil d’effectif par une entreprise est synonyme de charges, de contributions, de subventions et de cotisations supplémentaires. Par ailleurs, selon les seuils franchis, des contraintes institutionnelles ou procédurales peuvent également s’appliquer aux entreprises (comité d'entreprise, comité d'hygiène et de sécurité, organisation d'élections professionnelles, crédits d’heures, délégués du personnel, etc.).

Il en résulte un frein mécanique au développement des entreprises, préjudiciable à l’emploi. A titre d’exemple, il existe ainsi 25 fois plus d’entreprises disposant d’un effectif de 49 salariés que d’entreprises disposant d’un effectif de 50 salariés.

Cet amendement a donc pour but de reporter les principales obligations attachées au franchissement des différents seuils d’effectifs prévus par le code du travail, en les majorant de 50 %.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre I^er du livre I^er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1111-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-... – Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les seuils d’effectifs indiqués sont intégralement majorés de 100 %.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objectif de cet amendement est d’augmenter de 100 % les différents seuils sociaux fixés dans de nombreuses dispositions du code du travail. A l’heure actuelle, le franchissement d’un seuil social engendre pour une entreprise de nombreuses obligations supplémentaires différentes. Le franchissement d’un seuil d’effectif par une entreprise est synonyme de charges, de contributions, de subventions et de cotisations supplémentaires. Par ailleurs, selon les seuils franchis, des contraintes institutionnelles ou procédurales peuvent également s’appliquer aux entreprises (comité d'entreprise, comité d'hygiène et de sécurité, organisation d'élections professionnelles, crédits d’heures, délégués du personnel, etc.).

Il en résulte un frein mécanique au développement des entreprises, préjudiciable à l’emploi. A titre d’exemple, il existe ainsi 25 fois plus d’entreprises disposant d’un effectif de 49 salariés que d’entreprises disposant d’un effectif de 50 salariés.

Cet amendement a donc pour but de reporter les principales obligations attachées au franchissement des différents seuils d’effectifs prévus par le code du travail, en les majorant de 100 %.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l’article L. 2313-8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313-16, à l’article L. 2322-1, au premier alinéa de l’article L. 2322-2, aux articles L. 2322-3 et L. 2322-4, aux premier et second alinéas de l’article L. 4611-1, à la première phrase des articles L. 4611-2 et L. 4611-3, au premier alinéa de l’article L. 4611-4, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4611-5 et à l’article L. 4611-6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 2313-13 est ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de cinquante salariés et plus et dans les entreprises dépourvues de comité d’entreprise par suite d’une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre, sont exercées par les délégués du personnel. »

A l’heure actuelle, le franchissement du seuil de 50 salariés engendre pour une entreprise 35 obligations supplémentaires différentes. Les obligations les plus importantes concernent la création d’institutions représentatives du personnel tels que le comité d’entreprise ou le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la présence de délégués syndicaux, qui se voient attribuer un crédit d'heures en fonction de l'effectif de l'entreprise (10 heures lorsque l'effectif est compris entre 50 et 150 salariés par exemple). A cela s'ajoutent les obligations de négocier au niveau de l’entreprise imposées par le code du travail du fait de la présence de délégués syndicaux.

Il en résulte un frein mécanique au développement des entreprises, préjudiciable à l’emploi puisque beaucoup d'entreprises font le choix de ne pas dépasser ce seuil. Il existe ainsi 25 fois plus d’entreprises disposant d’un effectif de 49 salariés que d’entreprises disposant d’un effectif de 50 salariés.

C'est pourquoi le présent amemendement prévoit de reporter les obligations pesant sur les entreprises de plus de 50 salariés sur celles de plus de 100 salariés, afin de favoriser l'emploi au sein de ces entreprises.

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

33 108 514 000 €

par le montant :

36 607 053 000 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La dotation globale de fonctionnement (DGF), qui a été créée en 1979, est la plus importante contribution de l’État aux collectivités.

Le PLF pour 2016 remet en cause la libre administration des collectivités, en diminuant la DGF versée aux collectivités de 3,67 milliards d'euros. A cette baisse de 9,6 % par rapport au PLF 2015, il faut ajouter une augmentation permanente de leurs compétences et de leurs charges.

Les collectivités n’arrivent plus à suivre. Leurs budgets sont grevés. La libre administration des collectivités et leur autonomie financière sont remises en cause.

De plus, la réduction des moyens des collectivités conduit à une détérioration du niveau des services publics qu'elles rendent, et à une forte baisse du niveau de l’investissement, qui pèse sur le taux de croissance et sur l’emploi dans le secteur du BTP, notamment.

Cette situation est inacceptable, plongeant un grand nombre de collectivités dans une situation financière insurmontable. Il est nécessaire de réduire la baisse de la dotation et de réviser le calendrier.

C’est pourquoi cet amendement vise à conforter la libre administration des collectivités et leur autonomie financière en gardant la dotation qui leur été affectée en 2015.

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

33 108 514 000 €

par le montant :

35 874 911 940 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La dotation globale de fonctionnement (DGF), qui a été créée en 1979, est la plus importante contribution de l’État aux collectivités.

Le PLF pour 2016 remet en cause la libre administration des collectivités, en diminuant la DGF versée aux collectivités de 3,67 milliards d'euros. A cette baisse de 9,6 % par rapport au PLF 2015, il faut ajouter une augmentation permanente de leurs compétences et de leurs charges.

Les collectivités n’arrivent plus à suivre. Leurs budgets sont grevés. La libre administration des collectivités et leur autonomie financière sont remises en cause.

De plus, la réduction des moyens des collectivités conduit à une détérioration du niveau des services publics qu'elles rendent, et à une forte baisse du niveau de l’investissement, qui pèse sur le taux de croissance et sur l’emploi dans le secteur du BTP, notamment.

Cette situation est inacceptable. Elle plonge un grand nombre de collectivités dans une situation financière insurmontable. Il est nécessaire de réduire la baisse de la dotation et de réviser le calendrier.

Il est normal que les collectivités fassent des efforts, au même titre que l’État et ses opérateurs, pour redresser les comptes publics.

Pour autant, la libre administration des collectivités et leur autonomie financière ne doivent pas être remises en cause. L’effort est aujourd’hui déraisonnable et bloque le fonctionnement de nombre de collectivités, ainsi que leur capacité d’investissement.

C’est pourquoi le présent amendement vise à limiter à 2 % seulement - soit 732 141 060 euros - la baisse de la dotation globale de fonctionnement, afin de préserver la capacité d’investissement des collectivités locales.

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

33 108 514 000 €

par le montant :

33 886 165 730 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La dotation globale de fonctionnement (DGF), qui a été créée en 1979, est la plus importante contribution de l’État aux collectivités.

Le PLF pour 2016 remet en cause la libre administration des collectivités, en diminuant la DGF versée aux collectivités de 3,67 milliards d'euros. A cette baisse de 9,6 % par rapport au PLF 2015, il faut ajouter une augmentation permanente de leurs compétences et de leurs charges.

Les collectivités n’arrivent plus à suivre. Leurs budgets sont grevés. La libre administration des collectivités et leur autonomie financière sont remises en cause.

De plus, la réduction des moyens des collectivités conduit à une détérioration du niveau des services publics qu'elles rendent, et à une forte baisse du niveau de l’investissement, qui pèse sur le taux de croissance et sur l’emploi dans le secteur du BTP, notamment.

Cette situation est inacceptable, car elle plonge un grand nombre de collectivités dans une situation financière insurmontable. Il est nécessaire de réduire la baisse de la dotation et de réviser le calendrier.

C’est pourquoi, cet amendement a pour objet de prendre en compte les dépenses contraintes imposées aux collectivités territoriales par l’État et de minorer en conséquence de 778 millions d’euros la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

La somme représentant ce différentiel (777 651 730 euros) représente le coût généré en 2014 par les textes créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités locales, net des économies générées par ces textes. Cette somme est issue du rapport annuel pour 2014 du Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN).

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la baisse de la dotation globale de fonctionnement des collectivités et ses conséquences sur la libre administration et l’autonomie financière de ces dernières. Le cas échéant, le Gouvernement pourra remédier aux difficultés constatées.

La réduction des moyens des collectivités territoriales conduit à une détérioration du niveau des services publics qu'elles rendent, ainsi qu'à une forte baisse du niveau de l’investissement, qui pèse sur le taux de croissance et sur l’emploi dans le BTP, notamment.

Cette situation est inacceptable, car elle plonge un grand nombre de collectivités dans une situation financière insurmontable.

C’est pourquoi, cet amendement vise à permettre au Gouvernement d’effectuer une réflexion en profondeur sur les conséquences de ces baisses de dotations engagées depuis 2013.

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article 1618 septies est abrogé ;

II. – Après l'alinéa 5

Insérer un III bis ainsi rédigé :

III bis. – Au 9° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 1609 vicies ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 8 de ce projet de loi de finances prévoit de supprimer des impositions dont le rendement est faible et présentant des coûts de gestion élevés.

Cet amendement propose d'inclure dans ce dispositif la taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres États membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers, contenue à l'article 1618 septies du code général des impôts.

Cette taxe, comme l'a rappelé le rapport annuel de 2014 de la Cour des Comptes, a un coût de gestion élevé, parmi le plus coûteux des taxes gérées par la Direction générale des douanes et des droits indirects.

Au niveau économique, la taxe farine dessert la compétitivité des meuniers français, en  produisant des distorsions de concurrence pour les meuniers français situés dans les zones transfrontalières vis-à-vis de leurs homologues étrangers. Elle représente ainsi 6 à 7 % du chiffre d'affaires du secteur.

Cette pression fiscale a ainsi de réels effets néfastes, à la fois sur l'emploi direct (de nombreux moulins sont en grande difficulté financière ou en fermeture) tandis qu'elle défavorise l'accès au crédit bancaire pour les entreprises tout en restreignant la capacité des meuniers à assurer un rôle financier historique de la boulangerie française artisanale (quasiment la totalité des boulangers artisans bénéficie d’un appui financier par leur  meunier, soit par prêt, soit par caution).

Cet amendement propose donc la suppression de cette taxe.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La deuxième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 1647 D du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Une première tranche relative aux chiffres d’affaires inférieurs à 10 000€ a été dernièrement créée par le législateur. Pour autant, à l’intérieur de cette tranche, un certain nombre d’auto-entrepreneurs (retraités ou salariés à temps partiel exerçant une activité complémentaire notamment) ont des chiffres d’affaires extrêmement faibles qui rendent le montant de la cotisation minimale (212€) qu’ils doivent assumer confiscatoire.

Il est donc ici proposé la création d’une nouvelle tranche d’un faible niveau pour les chiffres d’affaires ou les recettes inférieures à 1 000€ pour lequel la cotisation sera fixée à un montant nul.

Après l’article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 44 … ainsi rédigé :

« Art. 44 …. I. – Sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent, les contribuables qui créent des activités pendant une période de trois ans débutant au 1er octobre 2016 sont exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées sur ce territoire jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant le début d’activité dans cette zone.

« Le bénéfice de l’exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 et du 5° du I de l’article 35, à l’exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation, ou agricole au sens de l’article 63, dans les conditions et limites fixées par le présent article. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions et limites aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l’article 92.

« L’exonération ne s’applique pas aux créations d’activité consécutives au transfert d’une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 quindecies, de la prime d’aménagement du territoire, de la prime d’aménagement du territoire pour l’industrie et les services ou de la prime d’aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l’innovation.

« Les bénéfices visés au premier alinéa sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à concurrence d’un tiers de leur montant au cours de la première période de douze mois suivant la période d’exonération et de deux tiers pour la période de douze mois suivante.

« II. – Le bénéfice exonéré au titre d’un exercice ou d’une année d’imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun :

« a) Produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l’article 8, lorsqu’ils ne proviennent pas d’une activité exercée sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent, et résultats de cession de titres de sociétés ;

« b) Produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;

« c) Produits de créances et d’opérations financières pour le montant qui excède le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d’imposition si le contribuable n’est pas un établissement de crédit ou une société de financement visé à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier ;

« d) Produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale lorsque ces droits n’ont pas leur origine dans l’activité exercée sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent.

« Lorsque le contribuable n’exerce pas l’ensemble de son activité sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre d’affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones.

« Par exception au sixième alinéa, le contribuable exerçant une activité de location d’immeubles n’est exonéré qu’à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent. Cette disposition s’applique quel que soit le lieu d’établissement du bailleur.

« Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I dans une zone d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie).

« L’option mentionnée au huitième alinéa est irrévocable pour la durée de l’exonération. Elle doit être exercée dans les six mois suivant les opérations mentionnées au I.

« III. – Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d’un groupe fiscal visé à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II, dans la limite du résultat d’ensemble du groupe.

« Lorsqu’il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies ou 44 quindecies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d’activité. L’option est irrévocable.

« IV. – Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l’exonération prévue au présent article sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 44 … ainsi rédigé :

« Art. 44 ... I. ― Sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1^er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent, les contribuables qui créent des activités pendant une période de deux ans débutant au 1^er octobre 2016 sont exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées sur ce territoire jusqu’au terme du trente-cinquième mois suivant le début d’activité dans cette zone.

« Le bénéfice de l’exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 et du 5° du I de l’article 35, à l’exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation, ou agricole au sens de l’article 63, dans les conditions et limites fixées par le présent article. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions et limites aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l’article 92.

« L’exonération ne s’applique pas aux créations d’activité consécutives au transfert d’une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 quindecies, de la prime d’aménagement du territoire, de la prime d’aménagement du territoire pour l’industrie et les services ou de la prime d’aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l’innovation.

« Les bénéfices visés au premier alinéa sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à concurrence d’un tiers de leur montant au cours de la première période de douze mois suivant la période d’exonération et de deux tiers pour la période de douze mois suivante.

« II. – Le bénéfice exonéré au titre d’un exercice ou d’une année d’imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100,102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun :

« a) Produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l’article 8, lorsqu’ils ne proviennent pas d’une activité exercée sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1^er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent, et résultats de cession de titres de sociétés ;

« b) Produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;

« c) Produits de créances et d’opérations financières pour le montant qui excède le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d’imposition si le contribuable n’est pas un établissement de crédit ou une société de financement visé à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier ;

« d) Produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale lorsque ces droits n’ont pas leur origine dans l’activité exercée sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1^er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent.

« Lorsque le contribuable n’exerce pas l’ensemble de son activité sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1^er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre d’affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones.

« Par exception au sixième alinéa, le contribuable exerçant une activité de location d’immeubles n’est exonéré qu’à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1^er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent. Cette disposition s’applique quel que soit le lieu d’établissement du bailleur.

« Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I dans une zone d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie).

« L’option mentionnée au huitième alinéa est irrévocable pour la durée de l’exonération. Elle doit être exercée dans les six mois suivant les opérations mentionnées au I.

« III. – Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d’un groupe fiscal visé à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II, dans la limite du résultat d’ensemble du groupe.

« Lorsqu’il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies ou 44 quindecies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d’activité. L’option est irrévocable.

« IV. – Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l’exonération prévue au présent article sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de repli, qui aménage sur une période plus courte le statut fiscal favorable proposé pour les ex-capitales régionales (pendant 3 ans - au lieu de 5-, et en faveur des entreprises qui créent de l’activité dans les 2 ans – au lieu de 3 - suivant la perte du statut de chef-lieu de région).

I. - Alinéa 5

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

28 %

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État de l'abaissement de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet d’alléger l’imposition des contribuables assujettis à la tranche à 30 %, sur lesquels repose en large partie l’effort fiscal au titre de l’impôt sur le revenu et qui n’ont jusqu’ici pas bénéficié des mesures adoptées les années précédentes. Les contribuables situés dans la tranche à 30 % acquittent 30 milliards d'euros d'impôt en 2015 sur un produit total de 65,7 milliards d'euros (revenus 2014, deuxième émission).

Pour ce faire, il propose de baisser de 30 % à 28 % le taux marginal de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, s’appliquant aux revenus situés entre 26 791 euros et 71 826 euros par part en 2016.

Cette mesure bénéficierait à environ 5 millions de ménages, pour un gain moyen de l'ordre de 400 euros par foyer fiscal.

Le coût budgétaire de cette mesure est estimé à environ 2,3 milliards d’euros.

I. - Alinéa 9

Remplacer le montant :

1 510 €

par le montant :

1 750 €

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de redonner du pouvoir d’achat aux familles visées par les deux baisses successives du plafond du quotient familial en 2013 et en 2014.

Au total, la baisse de 2 336 euros à 1 500 euros du plafond de l’avantage procuré par la demi-part de quotient familial, intervenue entre 2013 et 2014, a entraîné une hausse d’impôt d’environ 1,5 milliard d’euros pour 1,38 million de familles, ce qui correspond à une hausse moyenne de près de 1 100 euros par foyer fiscal.

Afin de compenser en partie les effets de ces mesures, cet amendement propose de relever le plafond du quotient familial de 1 508 euros – montant en vigueur au titre de l’imposition 2015 compte tenu de l’indexation – à 1 750 euros par demi-part pour l’imposition 2016.

Cette mesure, dont le coût est estimé à environ 550 millions d’euros, bénéficierait à 1,38 million de ménages avec enfants, pour un gain moyen de 400 euros.

Ce relèvement apparaît d’autant plus justifié que, depuis le 1^er juillet 2015, plus de 600 000 familles ont vu le montant de leurs allocations familiales diminuer en moyenne d’environ 110 euros par mois, sous l’effet de la modulation du montant des allocations familiales adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a pour objet d’atténuer la concentration de l’impôt sur le revenu en supprimant la réforme de la décote proposée par le Gouvernement.

La modification du mode de calcul de la décote proposée par l’article 2 conduit, en effet, à renforcer l’opacité et la complexité de l’impôt sur le revenu, tout en accentuant sa concentration sur une minorité de contribuables.

La mesure, dont le coût s'élève à 2 milliards d'euros, ferait sortir ou éviterait de faire entrer dans l’impôt sur le revenu, environ 1,1 million de ménages, alors même que la proportion de contribuables effectivement imposée s’établit seulement à 46,5 % en 2015 et que près de 82 % du produit de l’impôt sur le revenu est acquitté par 20 % des contribuables. Pour mémoire, la réforme du « bas de barème » adoptée fin 2014 a déjà fait sortir, ou évité de faire entrer dans l’impôt sur le revenu, environ 3,2 millions de foyers en 2015.

Un an à peine après la refonte mise en œuvre par la loi de finances pour 2015, qui a dédoublé le mécanisme en une décote dite « simple » et une décote conjugale, l’article 2 prévoit une nouvelle complexification : le montant de la décote ne correspondra plus à la différence entre le plafond fixé en loi de finances et le montant de la cotisation d’impôt, mais à la différence entre le plafond et les trois quarts du montant de la cotisation d’impôt due.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer l’alinéa 14 qui prévoit une augmentation des montants des décotes et une modification de leurs modalités de calcul.

 Remplacer les mots : 

Au f du 1 de 

par le mot :

À

et le mot :

deux

par le mot :

trois

Cet amendement tire les conséquences du dispositif adopté par l'Assemblée nationale qui a abaissé d'un an, de 75 à 74 ans, l'âge minimum permettant aux anciens combattants et à leurs veuves de bénéficier de la demi-part supplémentaire de quotient familial.

L'amendement vise à appliquer, par cohérence, ce même minimum d’âge, de 74 ans au lieu de 75 ans, pour les titulaires de carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité mariés ou pacsés, qui bénéficient également d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 5° ter de l'article 157 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les gains nets mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 À résultant de la cession à titre onéreux de droits sociaux, valeurs, titres ou droits considérés au moment de leur cession comme des biens professionnels en vertu de l’article 885 O bis ; ».

II. – Le I s’applique à compter du 15 décembre 2015.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les plus-values de cession résultant de la cession de titres et droits considérés comme des biens professionnels.

En effet, les plus-values mobilières ne sont pas imposées dans certains pays voisins comme la Belgique, le Luxembourg ou encore la Suisse, ce qui conduit de nombreux entrepreneurs français à s’exiler. En 2013, 437 départs ont ainsi été recensés via les déclarations d’exit tax, pour un montant de plus-values estimé à 2,3 milliards d’euros.

L’exit tax ne permet pas de contenir efficacement cette forme d'exil fiscal, notamment pour les jeunes entrepreneurs. Ceux-ci quittent la France suffisamment tôt pour que le montant des plus-values latentes taxables reste faible ou partent dans la perspective de créer de nouvelles entreprises dans des pays n’imposant pas les plus-values mobilières, après une première expérience en France.

Aussi, il apparaît opportun de mettre en place un régime particulièrement incitatif pour maintenir les créateurs d’entreprises sur notre territoire.

Dans cette perspective, le ciblage de l’exonération sur les plus-values de cession de titres et droits considérés comme des biens professionnels permet de répondre à cet objectif tout en limitant à la fois les effets d’aubaine et le coût du dispositif.

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa du 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts, après les mots : « ne s’applique pas », sont insérés les mots : « aux moins-values ni ».

II. – Le I s'applique aux moins-values réalisées à compter du 1^er janvier 2013.

Cet amendement vise à préciser que l'abattement pour durée de détention ne s'applique pas aux moins-values mobilières.

Il s'agit de mettre fin à une interprétation de la loi par l'administration fiscale qui contrevient à la fois :

- à la lettre de la loi, qui applique l'abattement aux "gains nets" ;

- à l'objet de l'abattement, qui est de favoriser la détention longue ;

- et à l'intention du législateur, qui, dans les travaux préparatoires, a toujours envisagé l'abattement comme s'appliquant aux plus-values.

En outre, la doctrine fiscale actuelle conduit dans certains cas à imposer un "gain" alors que le contribuable a, en réalité, subi une perte.

Compte tenu de sa visée purement interprétative, la précision proposée s'appliquerait aux moins-values réalisées depuis l'entrée en vigueur de l'abattement pour durée de détention, soit le 1^er janvier 2013.

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 5 du II est abrogé ;

2° En conséquence, à la première phrase du troisième alinéa du II,  la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 4 ».

II. – Le I s’applique à compter du 15 décembre 2015.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à étendre le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) aux sociétés non cotées ou de petite capitalisation boursière de plus de quinze ans.

L’attribution de BSPCE permet d’intéresser au capital les salariés et dirigeants qui prennent le risque de renoncer à la stabilité et à la rémunération offertes par les grandes entreprises pour participer au développement d’une société de plus petite taille.

Toutefois, la condition d’âge de quinze ans actuellement prévue par le droit en vigueur ne semble pas adaptée à la réalité du tissu entrepreneurial français. Par exemple, une entreprise ancienne de taille modeste qui a fait l’objet d’une reprise est aujourd’hui dans l’impossibilité d’attribuer des BSPCE.

Le coût pour les finances publiques d’un tel aménagement serait très faible, le coût total du dispositif actuel étant estimé à 10 millions d’euros pour les exercices 2015 et 2016.

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa du b de l’article 787 B du code général des impôts est supprimé.

II. – Le I s’applique à compter du 15 décembre 2015.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à assouplir le dispositif "Dutreil" en faveur de la transmission d'entreprises, en supprimant l’obligation de conserver les participations inchangées à chaque niveau d’interposition pendant la phase d’engagement collectif.

Cette condition inutilement restrictive, source de contentieux, a pour effet pervers de retarder la réorganisation des sociétés.

Un amendement similaire avait été adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, à l’initiative de notre collègue Dominique de Legge.

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b de l’article 787 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans l’hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement collectif de conservation visé au a, ou lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement de conservation, l’engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les conditions cumulatives ci-après sont réunies :

« - Le redevable détient depuis deux ans au moins, seul ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, les titres de la société qui possède une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumises à un engagement collectif, ou les titres de la société qui possède les titres de la société dont les parts ou actions peuvent être soumises à un engagement de conservation ;

« - Les parts ou actions de la société qui peuvent être soumises à un engagement collectif, sont détenues par la société interposée, depuis deux ans au moins, et atteignent les seuils prévus au premier alinéa du présent b ;

« - Le redevable ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité exerce depuis plus de deux ans au moins, dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumises à un engagement collectif, son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. »

II. – Le I s’applique à compter du 15 décembre 2015.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement reprend une mesure adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Il vise à permettre, dans le cadre du dispositif « Dutreil » en faveur de la transmission d'entreprises, l’application de l’engagement collectif réputé acquis à des situations où les titres transmis sont détenus par des sociétés interposées.

Il mettrait ainsi fin à une différence de traitement injustifiée entre détention directe et indirecte, qui empêche l’application du dispositif « Dutreil » à certaines transmissions d’entreprises.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du f de l'article 787 B du code général des impôts, les mots : « de la condition prévue au » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux a ou ».

II. – Le I s’applique à compter du 15 décembre 2015.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement, qui vise à permettre les opérations d’apport de titres dans le cadre d’un pacte « Dutreil » durant la période d’engagement collectif, reprend une mesure adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Son objet est de faciliter la transmission d’entreprises familiales. Celle-ci peut utilement être réalisée dans le cadre d’un rachat familial avec effet de levier, qui permet de confier l’entreprise à un enfant repreneur sans pour autant remettre en cause l’égalité successorale avec ses frères et sœurs, qui perçoivent en effet une soulte en compensation. Or, pour financer cette soulte, le donataire est souvent amené à constituer une société qui détiendra, à l’actif, les titres reçus, et, au passif, la dette de soulte.

C’est justement ce que ne permet pas la doctrine fiscale durant la période d’engagement collectif, ce qui peut conduire à un règlement différé de la soulte et donc à une éventuelle réévaluation de son montant. L’opération de transmission s’en trouve fragilisée.

L’aménagement proposé permet donc de lever un obstacle aux transmissions d’entreprises familiales, sans pour autant affaiblir la phase d’engagement individuel prévue par le dispositif Dutreil, qui demeure.

Après l’article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le c du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d. Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne

« Art. … – I. – Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l’impôt sur le revenu qui exercent, par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs plateformes en ligne, une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

« II. – 1. Pour les redevables soumis à l’article 50-0, les abattements mentionnés au troisième alinéa du 1 de cet article et appliqués au chiffre d’affaires hors taxes provenant des activités mentionnées au I du présent article ne peuvent pas être inférieurs à 5 000 euros.

« 2. Pour les redevables soumis aux articles 53 A et 302 septies A bis, le chiffre d’affaires hors taxes provenant des activités mentionnées au I pris en compte pour la détermination du résultat imposable est diminué d’un abattement forfaitaire de 5 000 euros, et seule la fraction des charges supérieure à 5 000 euros peut être déduite.

« III. – Le présent article est applicable aux seuls revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée par les plateformes en ligne.

« IV. – Sont qualifiées de plateformes en ligne, au sens du présent article, les activités consistant à classer ou référencer des contenus, biens ou services proposés ou mis en ligne par des tiers, ou de mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, y compris à titre non rémunéré, ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service. Sont qualifiées de plateformes en ligne les personnes exerçant cette activité à titre professionnel.

« V. – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement reprend les recommandations du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, dans son rapport du 17 septembre 2015, « L’économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace ».

Il vise à instaurer un abattement fiscal de 5 000 euros sur les revenus bruts tirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne, sous réserve d’une déclaration automatique sécurisée de ces revenus par les plateformes.

L’économie collaborative permet à des particuliers de se vendre ou de se louer des biens (une voiture, un logement, une perceuse etc.) ou des services (covoiturage, cuisine, bricolage etc.), via des plateformes Internet de mise en relation. Avec plusieurs millions d’adeptes en France, elle a dépassé le simple phénomène de société et constitue une nouvelle réalité économique, qui appelle à une modernisation du cadre fiscal et réglementaire.

En théorie, les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur ces plateformes sont imposés dans les conditions de droit commun à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire au premier euro. L’essentiel de ces revenus relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

En pratique, pourtant, les revenus sont très rarement déclarés, très rarement contrôlés, et in fine très rarement imposés, même si les contribuables sont de bonne foi. Face à une multiplicité de redevables difficiles à identifier et représentant chacun un enjeu modeste – mais collectivement très important –, l’administration fiscale est démunie. Il en résulte une perte de recettes pour l’État, une insécurité juridique pour le contribuable, et une concurrence déloyale pour certains secteurs.

Afin de clarifier les choses et d’adapter notre système fiscal à la nouvelle donne de l’économie collaborative, il est donc proposé d’instaurer une franchise de 5 000 euros sur les revenus bruts gagnés par les particuliers sur les plateformes à condition que la déclaration des revenus passe par celles-ci. Ce seuil correspond peu ou prou au « partage des frais » qui caractérise l’économie collaborative, et ne constitue pas un profit : entretien du véhicule, du logement etc. Le choix d’une franchise générale unique est un choix de simplicité et de lisibilité, que n’auraient pas permis des critères sectoriels.

Le seuil de 5 000 euros est suffisamment élevé pour « laisser vivre » l’économie du partage, tout en imposant justement ceux qui en font une véritable activité commerciale. Au-delà de ce seuil, c’est le droit commun qui s’applique : aucune démarche supplémentaire n’est instituée. Les revenus qui sont de toute façon exonérés (ventes d’occasion, covoiturage etc.) demeurent évidemment exonérés.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

L'article 3 prévoit d’abaisser le seuil d’application de la taxation à la TVA en France pour les ventes à distance de biens matériels au sein de l’Union européenne, correspondant notamment au commerce en ligne, de 100 000 euros à 35 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes. Cette mesure était une proposition du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l'impôt à l'heure de l'économie numérique, formulée dans son rapport du 17 septembre 2015 : "Le e-commerce : propositions pour une TVA payée à la source".

Le présent amendement supprime l'élargissement de ce régime aux "groupements d'opérateurs" et aux "distributeurs", adopté par l'Assemblée nationale. Cette précision est en effet inutile, dans la mesure où la directive TVA permet d'ores et déjà de considérer comme un seul assujetti les entités liées entre elles (sur les plans financier, économique et de l'organisation). Les groupements d'opérateurs et les distributeurs seront donc bien soumis au nouveau seuil de 35 000 euros.

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l'article 17 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le I s'applique également aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1^er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2015.»

Cet amendement, qui réécrit l'article, a pour principal objet de limiter à la seule année 2015 le dispositif transitoire adopté par l'Assemblée nationale concernant l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

L'article 3 bis, tel qu'adopté par les députés, prévoit que ce taux réduit de TVA s'applique pour les opérations dont le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur du dispositif, et la date de signature du contrat de ville, condition en principe nécessaire pour en bénéficier. Ce dispositif transitoire se justifie effectivement par le fait que les contrats de ville n'ont pas tous pu être signés rapidement, à l'issue du renouvellement municipal. Il paraît donc utile d'offrir cette souplesse, dans le cadre d'une politique de mixité sociale efficace et afin de ne pas bloquer des projets de construction dans l'attente desdits contrats.

L'administration fiscale avait d'ailleurs déjà proposé une souplesse en permettant que soit appliqué le taux réduit de TVA dès lors que le quartier prioritaire de la politique de la ville avait fait l'objet d'un contrat cadre ou un protocole de préfiguration. Il semblerait toutefois que cela ne permette pas de couvrir un certain nombre d'opérations.

Si le dispositif proposé semble donc bienvenu, il paraît toutefois nécessaire de le restreindre à l'année 2015, au cours de laquelle les contrats de ville qui ne l'ont pas encore été devraient être signés.

Enfin, l'amendement procède à une amélioration rédactionnelle en visant le II de l'article 17 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances initiale pour 2015 qui prévoit les conditions d'entrée en vigueur du dispositif plutôt que l'article 278 sexies du code général des impôts.

 Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, pour l'année au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que pour l'année suivante

L'article 4 prévoit, pour un certain nombre de dispositifs d'exonération fiscale ou de crédits d'impôts réservés aux seules PME et TPE, une neutralisation temporaire du franchissement d'un seuil d'effectifs.

Cependant, s'agissant du crédit de cotisation foncière des entreprises prévu par l'article 44 quindecies du code général des impôts pour les micro-entreprises installées dans une zone de restructuration de la défense, cette neutralisation ne vaudrait qu'une seule année. Ainsi, dès la deuxième année suivant le franchissement de seuil, l'entreprise en question perdrait le bénéfice du crédit d'impôt.

En conséquence, le présent amendement vise à permettre à l'entreprise bénéficiant déjà du crédit d'impôt de continuer d'en bénéficier non seulement pour l'exercice au cours duquel le franchissement de seuil est constaté, mais également pour l'exercice suivant.

Cet amendement n'a aucun impact sur le solde de 2016 ; la perte de recettes pour 2017 serait, en tout état de cause, inférieure à 0,5 million d'euros.

NB : la rectification porte sur une modification rédactionnelle.

Alinéas 26 et 28

Supprimer les mots :

, en raison de l'accroissement de l'effectif,

Amendement rédactionnel : il est inutile de préciser que les entreprises atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés « en raison de l'accroissement de l'effectif ».

Alinéa 30

1° Remplacer les mots :

Le taux prévu au 1° continue

par les mots :

Les modalités de calcul prévues au 1° continuent

2° Supprimer les mots :

, en raison de l'accroissement de l'effectif,

Amendement de précision rédactionnelle :

- pour les employeurs qui dépassent le seuil de 20 salariés, la contribution au financement de l'allocation de logement doit rester au taux de 0,1 % assis sur la seule part des rémunérations perçues par les assurés et dans la limite d’un plafond défini par arrêté, et non assis sur l'ensemble des rémunérations ;

- il est inutile de préciser que les entreprises atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés "en raison de l'accroissement de l'effectif".

I. – Alinéa 2

Remplacer l'année :

2016

par l'année :

2017

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'au 31 décembre 2017 du bénéfice du suramortissement accéléré des robots industriels est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de prolonger jusqu'au 31 décembre 2017 le bénéfice du dispositif d'amortissement accéléré des robots industriels.

En effet, l'article 6 prévoit de proroger ce dispositif, qui doit prendre fin au 31 décembre 2015, jusqu'au 31 décembre 2016. Or, celui-ci a fait la preuve de son efficacité dans les petites et moyennes entreprises : d'après les données des professionnels, l'installation de robots industriels a progressé de 35 % entre 2013 et 2014.

En outre, une prorogation d'une seule année est manifestement insuffisante s'agissant de PME dont les investissements, en particulier dans des matériels coûteux comme les robots, s'inscrivent dans un programme sur plusieurs années, souvent difficilement négocié avec la banque partenaire. Ainsi, une prorogation d'une seule année pourrait conduire à des effets d'aubaine, sans incitation pour les PME à programmer un tel investissement à moyen terme.

Enfin, le coût du présent amendement est très limité. Nul en 2016, il serait de 0,7 million d'euros en 2017 et de 1,6 million d'euros en 2018.

I. – Alinéa 3

Après les mots :

du traité

insérer les mots :

ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du bénéfice du suramortissement accéléré des robots industriels aux entreprises de taille intermédiaire est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 6 a pour objet de proroger d'un an, jusqu'au 31 décembre 2016, le dispositif d'amortissement accéléré des robots industriels installés dans les petites et moyennes entreprises.

Ce dispositif a en effet fait la preuve de son efficacité, en termes d'augmentation du nombre de robots industriels dans les PME. Cependant, au regard du faible nombre de PME susceptibles d'acquérir ce type de matériel, le nombre de robots installés annuellement par les PME est de seulement 220, d'après l'évaluation préalable annexée à cet article ; ainsi, l'article 6 représente une perte de recettes pour l'Etat - en trésorerie - de seulement 0,7 million d'euros en 2016 et 1,6 millions d'euros en 2017.

Au regard de ces données, qui témoignent de l'insuffisance du dispositif pour permettre aux entreprises françaises de rattraper leur retard en terme d'équipements robotiques par rapport à l'Allemagne, dont les entreprises disposent de 167 000 robots, le présent amendement a pour objet d'étendre ce dispositif aux entreprises de taille intermédiaire, qui concentrent les besoins pour ce type d'investissements industriels.

En raison de l'application du plafond de minimis, le coût de cet amendement resterait limité (environ 5 millions d'euros).

Cet amendement avait déjà été présenté par notre collègue François Marc, alors rapporteur général, et adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014.

Supprimer cet article.

Cette disposition introduite par l'Assemblée nationale vise à créer un dispositif de suramortissement temporaire, sur le modèle de celui qui a été instauré par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi "Macron", au profit des véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie gaz naturel (GNV) et biométhane carburant (bioGNV).

Le dispositif de suramortissement temporaire, qui vise en premier lieu l'investissement productif industriel, n'apparaît pas comme l'outil le plus efficace pour répondre à des objectifs environnementaux.

De surcroît, le dispositif instauré par la loi "Macron" intègre déjà dans son champ les engins agricoles à caractère productif, qui peuvent par exemple fonctionner au gaz naturel.

Enfin, le gaz naturel bénéficie d'un taux réduit sur la TICPE, bien inférieur à celui qui est appliqué sur le gazole et l'essence.

I. – Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 8 du I et le 5 du II de l’article 266 sexies ainsi que le 8 de l’article 266 septies sont abrogés ;

2° Les vingt-septième à trente-et-unième lignes du tableau du B du 1 de l’article 266 nonies sont supprimées ;

3° Le 7 de l’article 266 nonies et l’article 266 terdecies sont abrogés.

II. – Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – À l'article L. 151-1 du code de l'environnement, la référence : « 266 terdecies » est remplacée par la référence : « 266 duodecies ».

Le présent amendement a pour objet de rétablir la suppression de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

La TGAP ICPE ne poursuit pas à proprement parler de finalité écologique. Si elle s’applique à des installations qui sont classées car elles sont susceptibles de provoquer des pollutions ou des nuisances environnementales, elle n’est pas calculée en fonction du niveau des pollutions émises mais est appliquée de manière forfaitaire.

Cette taxe est difficile à calculer et à recouvrer. Ce sont les services d’inspection des installations classées au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) qui sont chargés de son recouvrement, et non les services des douanes.

La suppression de la TGAP ICPE permettrait d'aller dans le sens d'une simplification de la fiscalité des entreprises, et de recentrer l'action des services d'inspection sur leur mission d’instruction des dossiers et de contrôle des établissements. Une telle suppression ne constituerait pas un risque pour l’environnement, les installations classées étant par ailleurs soumises au paiement des autres composantes de la TGAP à proportion de leurs émissions polluantes.

I. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article 234 est abrogé ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'État de l'abrogation de la taxe prévue à l'article 234 du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de supprimer la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, prévue à l'article 234 du code général des impôts, en raison de son inefficacité au regard des objectifs qu'elle poursuit.

En effet cette taxe se caractérise par sa complexité, qu'il s'agisse de son assiette ou de ses taux différents en fonction d'un certain nombre de seuils.

Surtout, elle repose sur les seules déclarations des bailleurs, les services fiscaux n'ayant pas les moyens de contrôler efficacement son application. En conséquence, cette taxe n'a rapporté que 542 000 euros en 2014 dont 540 800 euros pour 431 redevables au titre de l'impôt sur le revenu et 1 354 euros pour un redevable au titre de l'impôt sur les sociétés.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les I et III à VII de l'article 235 ter ZD bis sont abrogés ;

II. - Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au 1° du II de l'article L. 511-48, les mots : « taxables au titre » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II » ;

2° Le vingt-troisième alinéa de l'article L. 755-1-1 et le vingt-neuvième alinéa de l'article L. 765-1-1 sont supprimés.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'État de l'abrogation des I et III à VII de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d'abroger la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence prévue à l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts, en raison de son inefficacité au regard des objectifs qu'elle poursuit.

En effet, cette taxe est aujourd'hui aisément contournée par les opérateurs qui mettent en place des mécanismes permettant d'éviter les annulations des ordres au-delà du plafond d'annulation (80 %) fixé par la taxe ou réalisent leurs opérations depuis Londres ou d'autres places financières européennes ou mondiales. Cela explique le rendement très faible de cette taxe, inférieur à 1 million d'euros en 2014, alors même que les opérations à haute fréquence représentent 40 % du volume des transactions sur le CAC 40.

Dans son dernier rapport de cartographie des risques financiers, l'Autorité des marchés financiers (AMF) recommande par ailleurs la mise en place de dispositifs réglementaires ou des évolutions de la structure des marchés, par exemple l'introduction d'un pas de cotation minimal, afin de réduire ou interdire les opérations de trading à haute fréquence les plus dangereuses pour la stabilité et le bon fonctionnement du marché.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article 235 ter ZD ter est abrogé ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'État de l'abrogation de la taxe prévue à l'article 235 ter ZD ter du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de supprimer la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat, due lorsque ces opérations sont effectuées "à nu", c'est-à-dire sans détention de l'obligation souveraine correspondante.

En effet, cette taxe, dont le rendement en 2014 est insignifiant (4 800 euros), est inutile depuis que ces mêmes opérations ont été interdites par le règlement européen n°236/2012 du 14 mars 2012, quelques semaines après l'adoption de la taxe.

I. - Après l’alinéa 5

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L’article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

... – À l’article L. 102 AA et au premier alinéa de l’article L. 135 ZB du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 251-17-1 » sont supprimés.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’abrogation de l’article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de supprimer la redevance sanitaire liée à la certification des végétaux à l'exportation, prévue par l'article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime.

En effet, cette redevance, dont l'assiette est très réduite, se caractérise par une certaine complexité de gestion, en raison notamment de son recouvrement par la voie d'un formulaire spécifique émis par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). Elle a rapporté seulement 366 euros en 2014.

En outre, le projet de règlement européen qui devait rendre obligatoire la mise en place par les Etats-membres de redevances de ce type, ne semble pas aboutir au niveau européen (proposition de la Commission européenne en mai 2013 n'ayant fait l'objet d'aucune adoption ni par le Conseil ni par le Parlement européen).

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer la modification des tarifs de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) proposée par l'article 8 bis, pour des raisons de cohérence.

En effet, cette disposition a été adoptée de manière isolée et précipitée dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, sans avoir fait l'objet d'une étude d'impact pour évaluer ses effets économiques, alors que plusieurs mesures d'ampleur relatives à la fiscalité énergétique et écologique, notamment la réforme de la CSPE, seront discutées dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année.

Cela dénote un manque de stratégie globale de la part du Gouvernement. Il importe par cohérence que le Parlement puisse se prononcer sur toutes ces mesures dans le projet de loi de finances rectificative, en disposant d'une vision d'ensemble, et non en légiférant de manière isolée sur tel ou tel aspect.

Rédiger ainsi cet article :

Le VI de l'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi rédigé :

« VI. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer. »

Cet amendement vise à supprimer l'application du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les carburants dans les départements d'outre-mer (DOM).

En effet, depuis la création de ce prélèvement visant à favoriser le développement des biocarburants en 2005, son application dans les DOM a été reportée à plusieurs reprises.

Au regard de la situation actuelle, caractérisée par l'absence d'unités de productions de biocarburants dans les DOM, il semble peu probable que le report de trois ans proposé par le présent article sera suffisant. Le législateur se trouvera sans doute de nouveau contraint de reporter l'application de cette mesure en 2019.

Cet amendement a donc pour objet d'obtenir du Gouvernement des précisions sur les mesures qu'il entend prendre pour permettre l'application de cette mesure dans les DOM.

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 8 quater, introduit à l'Assemblée nationale et consistant à élargir le champ de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés aux opérations intrajournalières à compter du 31 décembre 2016.

La mise en place au niveau européen d'une taxe sur les transactions financières, potentiellement applicable aux transactions intrajournalières, est à l'étude et il convient d'en attendre les résultats.

Sur le plan économique, une telle disposition prise unilatéralement représente un risque majeur pour la place de Paris. Sa mise en oeuvre se traduirait par une diminution de la liquidité relative des titres cotés sur le marché français. De ce fait, les investisseurs pourraient se détourner en partie des titres français, menaçant le financement en fonds propres de nos grandes entreprises. Par ailleurs, des sociétés pourraient décider de déplacer leur siège social ou de ne pas l’établir en France, pour que leurs titres échappent à la taxe.

Enfin, l’aménagement proposé présente une difficulté technique majeure. Le dépositaire central, qui est chargé de collecter la taxe, dispose uniquement de l’information sur la position nette de fin de journée et non des données brutes indispensables pour taxer de manière fiable les opérations intrajournalières.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

pour refinancer l’indemnité de remboursement anticipé au titre de laquelle l’aide du fonds est versée et le capital restant dû associé

Cet amendement propose de préciser une disposition introduite à l’Assemblée nationale visant à exclure du bénéfice du fonds de soutien les collectivités locales dont l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) associée au prêt est refinancée par la souscription d’un nouvel emprunt structuré, même moins risqué que le premier.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa. 

Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite à l’Assemblée nationale selon laquelle les collectivités territoriales peuvent, pour refinancer leur indemnité de remboursement anticipé (IRA), bénéficier d’emprunts à un taux d’intérêt plus élevé que les taux habituellement accordés, afin de réduire leur taux d’endettement.

En effet, la conséquence d'une telle disposition pourrait être de « masquer » l’endettement réel de la collectivité, les intérêts versés chaque année n’étant pas pris en compte dans le taux d’endettement.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l'article 9 bis qui tend à proroger jusqu'au 31 décembre 2016 les dispositifs d’exonération d’imposition de plus-values immobilières des particuliers en cas de cessions de biens immobiliers au profit direct ou indirect d’organismes chargés du logement social.

En effet, il ne semble pas exister d'évaluation de l'efficacité de cette mesure ni même de données sur le nombre d'opérations concernées.

Dès lors, il n'est pas opportun de proroger à l'aveugle, une fois de plus, une exonération qui induit une perte annuelle de recettes estimée à 10 millions d'euros pour le budget de l'Etat.

Plus largement, et conformément aux conclusions du groupe de travail de la commission des finances sur les dépenses publiques en faveur du logement et la fiscalité immobilière, il paraît nécessaire de cesser de reconduire de façon quasi-automatique les multiples dépenses fiscales, même de faible ampleur, qui viennent grever les recettes de l’État sans que la démonstration de leur caractère véritablement incitatif n’ait été apportée.

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

33 108 514 000 €

par le montant :

34 545 014 000 €

II. – Alinéa 38

Remplacer le montant :

526 344 039 €

par le montant :

684 844 039 €

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le  présent amendement vise à minorer de 1,595 milliard d’euros la baisse des concours de l’État aux collectivités territoriales et à supprimer la hausse de la péréquation de 317 millions d’euros prévue par le Gouvernement pour 2016.

D’après le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), le montant des dépenses contraintes imposées par l’État par des normes supplémentaires s’élève à 1 201,9 millions d’euros en 2014 et à 573,1 millions d’euros en 2015, ce qui représente un coût total cumulé sur ces deux années de 1,775 milliard d’euros. Il s’agit d’un coût net, qui n’est pas compensé par une hausse des recettes ou un allègement équivalent d’autres dépenses contraintes.

Le projet de loi de finances pour 2016 contient par ailleurs des mesures qui permettront aux collectivités territoriales de bénéficier de recettes supplémentaires en 2016, à travers la création d’une dotation de soutien à l’investissement (120 millions d’euros en CP en 2016) et l’élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien de la voirie (15 millions d’euros). La commission des finances du Sénat propose également d’élargir le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’investissement en haut débit (45 millions d’euros).

En outre, dans un contexte de baisse des concours financiers de l'Etat  et d'incertitudes sur le devenir de la réforme de la DGF, et dans l'attente de la refonte de la carte intercommunale, il convient d'assurer aux collectivités territoriales une visibilité quant à l'évolution de leurs ressources et un minimum de stabilité. En conséquence, le présent amendement gèle le montant de la péréquation verticale à son niveau de 2015. Dès lors, il n'est plus nécessaire de financer la moitié de cette hausse par minoration des variables d'ajustement. Le II du présent amendement prévoit donc de majorer les variables d’ajustement de 158,5 millions d’euros. La suppression de la hausse de la péréquation induit également une baisse du montant de la DGF de 158,5 millions d'euros.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le montant de la DGF serait majoré de 1,436 milliard d'euros par rapport au texte transmis par l'Assemblée nationale (hausse de 1,595 milliard d'euros et baisse de 158,5 millions d'euros au titre du gel de la péréquation verticale). La DGF baisserait donc de 2,063 milliards d’euros par rapport à 2015, au lieu de 3,5 milliards d'euros dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.

Alinéa 32

Remplacer les mots :

Le dernier

par les mots :

L’avant–dernier

Correction d’une erreur de référence.

Compléter cet article par  un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le septième alinéa de l’article L. 1615-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan France très haut débit. »

Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de continuer à bénéficier d’attributions au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour leurs dépenses en matière d’aménagement numérique du territoire. En effet, alors que les collectivités sont sollicitées dans le cadre du plan France haut débit de 20 milliards d'euros, entre 2013 et 2022, la possibilité de bénéficier d’un remboursement au titre du FCTVA s’est éteinte en 2014.

Le coût maximum de cette mesure serait de l'ordre de 45 millions d'euros en 2016.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° À la première phrase du dernier alinéa du 3° du II, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et le montant : « 5 773 499 € » est remplacé par le montant : « 2 882 572 € ».

Amendement de cohérence

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

47 126 391 000

par le montant :

48 766 391 000

II. – Alinéa 2, tableau

1° Deuxième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

33 108 514

par le montant :

34 545 014

2° Cinquième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

5 993 822

par le montant :

3 038 822

3° Sixième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

1 609 474

par le montant :

1 744 199

4° Seizième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

635 839

par le montant :

648 519

5° Dix-neuvième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

171 389

par le montant :

182 484

6° Dernière ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

47 126 391

par le montant :

48 766 391

Cet amendement tire les conséquences sur l’article 13 – qui récapitule le montant des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales – des amendements proposés par votre commission des finances aux articles 10 et 11. Il modifie en particulier le total de ces prélèvements et ajuste en conséquence les prélèvements au sein desquels se trouvent les variables d’ajustement.

L’adoption des amendements proposés par votre commission des finances conduirait en effet à augmenter de 1 640 millions d’euros environ les concours de l’État aux collectivités territoriales par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale. 

Après l'alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…°  Après la trente-deuxième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

« 

» ;

Cet amendement propose de plafonner les deux composantes de la taxe sur les distributeurs de services de télévision (TSTD), principale ressource affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Les plafonds sont fixés au niveau de la prévision de recettes pour 2016 inscrite dans le tome I du Voies et Moyens annexé au projet de loi de finances pour 2016. Ils ne devraient donc pas donner lieu à écrêtement.

L’objet de cet amendement n’est pas, en effet, de chercher à dégager des recettes pour l’État, mais bien de contribuer à la rationalisation de la fiscalité affectée et au renforcement de l’information et du contrôle du Parlement sur l’emploi des ressources publiques, conformément aux principes budgétaires d’annualité et d’universalité. En outre, sur le plan des principes, il s’agit d’appliquer au CNC un traitement identique à celui des autres opérateurs dont les ressources affectées sont plafonnées.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux de votre commission des finances sur la fiscalité. Il reprend également les préconisations du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires remis au Gouvernement en juillet 2013 et se conforme aux obligations découlant de l’article 16 de la loi de programmation des finances publiques qui dispose que toute taxe affectée doit, à terme, être plafonnée ou re-budgétisée.

Après l’alinéa 52

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…°  Après la soixante-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

» ;

Cet amendement propose de plafonner les taxes affectées à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Cet organisme bénéficie en effet de diverses redevances perçues à l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle, pour un montant total estimé à 196 millions d’euros en 2016. Le plafond est fixé au niveau de la prévision de recettes pour 2016 inscrite dans le tome I du Voies et Moyens annexé au projet de loi de finances pour 2016 et ne devrait donc pas donner lieu à écrêtement.

L’objet de cet amendement n’est pas, en effet, de chercher à dégager des recettes pour l’État, mais bien de contribuer à la rationalisation de la fiscalité affectée et au renforcement de l’information et du contrôle du Parlement sur l’emploi des ressources publiques, conformément aux principes budgétaires d’annualité et d’universalité. Il s’agit d’appliquer à l’INPI un traitement identique à celui des autres opérateurs dont les ressources affectées sont plafonnées.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux de votre commission des finances sur la fiscalité. Il reprend également les préconisations du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires remis au Gouvernement en juillet 2013 qui indiquait que les ressources fiscales affectées à l’INPI devaient être plafonnées à court terme. Ce plafonnement nouveau est enfin conforme aux obligations découlant de l’article 16 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui dispose que toute taxe affectée doit, à terme, être plafonnée ou re-budgétisée.

I. – Alinéa 84

Remplacer le mot :

rédigé

par le mot :

modifié

II. – Alinéa 85

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Les premier, cinquième et dernier alinéas sont supprimés ;

…) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « redevance », sont insérés les mots : « d'archéologie préventive mentionnée à l'article L. 524-2 » et les mots : « à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 ou » sont supprimés ;

…) Au troisième alinéa, les mots : « reverse à l'établissement public » sont remplacés par les mots : « restitue au budget général » ;

…) Après les mots : « lui est reversée par », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « le comptable public compétent. »

III. – Alinéas 87 et 88

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 524-14 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « sont constituées par », sont insérés les mots : « une subvention de l’État et par » ;

b) La deuxième phrase est supprimée ;

c) À la dernière phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La part du produit de la redevance ».

Cet amendement propose de sécuriser le financement des services d’archéologie préventive des collectivités territoriales afin de garantir la rapidité et l’efficacité des procédures.

L'archéologie préventive a pour vocation de préserver et d'étudier les éléments significatifs du patrimoine archéologique menacés par les travaux d'aménagement. Si la réalisation d’un diagnostic archéologique est obligatoire, l’aménageur peut choisir de le faire réaliser par l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) ou par les services territoriaux compétents. Ces derniers  bénéficient alors du montant de la redevance d’archéologie préventive (RAP) due par l’aménageur.

La rebudgétisation de la subvention à l’Inrap, prévue à l’article 14 du projet de loi de finances, s’accompagne d’une suppression du reversement de la redevance aux collectivités territoriales qui réalisent les diagnostics d’archéologie préventive. L’affectation de recettes aux collectivités territoriales est remplacée par une subvention dont les modalités de calcul et les conditions de délivrance sont très floues : le texte indique simplement que les collectivités territoriales « peuvent » bénéficier d’une subvention de l’État.

Ce dispositif comporte deux risques importants : d’une part, les contraintes budgétaires que connaît l’État pourraient le conduire à privilégier le financement de l’établissement public au détriment du subventionnement des diagnostics par les collectivités territoriales. D’autre part, la règle générale selon laquelle seules les opérations non encore engagées peuvent être subventionnées ralentira la réalisation des diagnostics par les collectivités territoriales. Pourtant, les services territoriaux d’archéologie préventive ont bien souvent été créés pour accélérer la réalisation du diagnostic par rapport à l’Inrap.

C’est pourquoi cet amendement prévoit de laisser subsister le fléchage d’une partie de la redevance en direction de la collectivité territoriale dont les services réalisent le diagnostic.

I. - Alinéas 43 à 47

Supprimer ces alinéas.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux résultant de la suppression de l'affectation des produits financiers des fonds, effets et valeurs mentionnés au 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est compensée, à due concurrence, par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de supprimer le prélèvement sur les produits financiers des caisses des réglements pécuniaires des avocats (CARPA) de 5 millions d'euros en 2016 et 10 millions d'euros en 2017 prévu par le présent article afin de financer, pour partie, la réforme de l'aide juridictionnelle.

En effet, les avocats contribuent déjà à garantir l’accès à la justice des plus démunis : outre le fait que les rétributions perçues au titre de l’aide juridictionnelle sont en-deçà des coûts réels qu’ils engagent, ils mènent également des actions sociales et solidaires, notamment par le pro bono. Il faut enfin rappeler que les produits financiers des CARPA permettent de financer les actions sociales ou de formation pour la profession.

Par ailleurs, dans un protocole d'accord signé le 28 octobre dernier par la Chancellerie et les représentants des avocats, il a été acté que "la réforme ne sera pas financée par un prélèvement sur les produits financiers des fonds CARPA, non plus que par une taxe spécifique sur la profession". Le présent amendement propose donc de mettre en oeuvre cet engagement.

I. - Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéas 11 à 14

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à supprimer la hausse du taux de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) de 0,9 % à 1,3 %.

En effet, l'augmentation de 0,4 point du taux de la TOCE constitue une hausse de la fiscalité pesant sur les entreprises, qui risque de se répercuter sur les ménages à travers leur facture de téléphone, et qui paraît ainsi contradictoire avec les annonces du Gouvernement en ce qui concerne la baisse de la fiscalité.

En outre, sur le plan économique, cette mesure représente un prélèvement de l'ordre de 100 millions d'euros par an sur les entreprises du secteur des télécommunications, qui aura un impact certain sur leur capacité d'investissement, alors qu'elles doivent faire face à de lourdes obligations pour le déploiement du très haut débit et pour la couverture des "zones blanches".

Elle équivaut au financement de plus de 150 000 prises de fibre optique ou de 700 antennes mobiles.

Par ailleurs, la hausse du taux de la TOCE vise à financer France Télévisions à hauteur de 140,5 millions d'euros en 2016. Or, le produit actuel de cette taxe, estimé à 212,7 millions d'euros en 2015, permettrait d'ores et déjà de reverser un tel montant à l'entreprise publique.

Enfin, l’affectation directe d’une part du produit de la taxe à France Télévisions pourrait susciter de nouveaux recours juridiques de la part des concurrents de l’entreprise en matière d’aides d’État, ce qui pourrait paradoxalement faire peser une incertitude sur le financement de l’audiovisuel public, alors que le Gouvernement affiche son intention de renforcer son indépendance financière.

En conclusion, plutôt que de passer par la hausse d'une taxe, qui constitue une mesure de court terme, le financement de l'audiovisuel public devrait s'appuyer sur une modernisation de la contribution à l'audiovisuel public et sur un effort supplémentaire de réduction des dépenses de la part des sociétés de l'audiovisuel public, mesures à même de garantir dans la durée leur financement et l'adéquation de leurs moyens à leurs missions.

I. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° L'article 17 est ainsi modifié :

...) Le quatrième alinéa est complété par six phrases ainsi rédigées :

II. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'opérateur procède à la clôture du compte, sur la demande du joueur ou dans les cas prévus par décret. En cas de clôture du compte présentant un solde créditeur et s'il ne peut procéder au reversement, notamment parce qu'il n'est pas en mesure de vérifier les références du compte de paiement, l'opérateur met en réserve, sans délai, la somme correspondante pour une durée de six ans à compter de cette clôture. Durant cette période, et sans préjudice de l'application de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier, le joueur peut obtenir le reversement de cette somme en communiquant à l'opérateur, qui les vérifie, les éléments d'identification nécessaires. Si à l'issue du délai de six années cette somme n'a pas été reversée au joueur, elle est acquise à l'État. Au moment de la clôture du compte et trois mois avant l'expiration de ce délai, l'opérateur utilise tout moyen à sa disposition pour informer le joueur des conditions dans lesquelles il peut obtenir le reversement de cette somme et, à défaut, de l'acquisition de celle-ci à l'État. » ;

L'article 20 ter prévoit, pour les comptes provisoires des opérateurs de jeux en ligne s'agissant du secteur concurrentiel, et pour les comptes provisoires et permanents de la Française des jeux s'agsisant du secteur sous monopole, une procédure de mise en réserve des avoirs non réclamés des comptes joueurs et, au terme d'un délai de six ans, leur acquisition à l'Etat.

Cet article ne règle pas le cas des comptes permanents des opérateurs du secteur concurrentiel, qui peuvent pourtant être clôturés, avec un solde créditeur, soit sur demande du joueur, soit en raison de l'inactivité du compte pendant douze mois, ou encore en raison de l'inscription du joueur sur la liste des personnes interdites de jeu.

En conséquence, le présent amendement vise à prévoir que la procédure de mise en réserve et d'acquisition à l'Etat au terme d'un délai de six ans s'applique également aux comptes permanents des opérateurs de jeux en ligne du secteur concurrentiel.

Alinéa 3, dernière phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Au moment de la clôture du compte provisoire et trois mois avant l'expiration de ce délai...

Le présent amendement a pour objet de préciser que l'opérateur de jeu en ligne, tout comme la Française des jeux s'agissant des jeux en ligne sous monopole de cette dernière, doit, au moment de la clôture du compte provisoire et de la mise en réserve des sommes correspondantes, informer le joueur des conséquences de cette clôture.

En effet, l'article 20 ter ne prévoit pour l'instant une information du joueur qu'au terme du délai de six ans après la mise en réserve des sommes placées sur le compte du joueur, trois mois avant l'acquisition à l'Etat. Cette information, tardive, semble insuffisante pour permettre au joueur de se manifester et de récupérer les avoirs qu'il détenait dans son compte joueur provisoire.

Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer le mot :

provisoire

Amendement rédactionnel : le dispositif vise en effet l'ensemble des comptes de joueurs, qu'ils soient provisoires ou permanents.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 21 ter qui revient sur le plafonnement à 30 % de la décote « Duflot » pour les cessions d'immeubles affectés au ministère de la défense.

Ce plafonnement, qui a été instauré par la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées, est une condition de la sécurisation des ressources du ministère de la défense, dont une part substantielle reste extrabudgétaire.

La programmation militaire actualisée prévoit en effet la perception de recettes exceptionnelles assurées pour 662,5 millions d’euros par la cession de biens immobiliers affectés au ministère de la défense.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 15° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division additionnelle ainsi rédigée :

« 15°quater

« Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des groupements fonciers agricoles

« Art. 199 terdecies-0 D. – I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des groupements fonciers agricoles répondant aux conditions mentionnées aux a et b du 4° du 1 de l’article 793.

« II. – Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 100 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

« La fraction d’une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

« La réduction de l’impôt dû procurée par le montant de la réduction d’impôt mentionnée au I qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A peut être reportée sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement. Pour la détermination de cet excédent au titre d’une année, il est tenu compte de la réduction d’impôt accordée au titre des versements réalisés au cours de l’année concernée et des versements en report mentionnés au deuxième alinéa du présent II ainsi que des reports de la réduction d’impôt constatés au titre d’années antérieures.

« III. – Le I de l’article 197 est applicable.

« Lorsque tout ou partie des parts ayant donné lieu à la réduction est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l’année de la cession, une reprise des réductions d’impôt obtenues. Il en est de même en cas de remboursement des apports en numéraires aux souscripteurs.

« IV. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux groupements. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi que sur le revenu professionnel servant de base au calcul des cotisations sociales des actifs rattachés à un régime de protection sociale des personnes non salariées » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Les revenus professionnels servant de base au calcul des cotisations sociales des actifs non salariés ne sont pris en compte que s’ils n’excèdent pas, pour chaque actif non salarié concerné, deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou forfaitaire ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin du IV de l’article 244 quater  C du code général des impôts, les mots : « participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 » sont supprimés.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa de l’article 72 F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même, sous les mêmes conditions, des sommes versées au titre des appels fractionnés ou des prélèvements mensuels visés aux articles R. 731-58 et R. 731-62 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux cotisations de l’année postérieure à la clôture de l’exercice considéré. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72.. ainsi rédigé :

« Art. 72 .... – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition ont la possibilité de faire varier le montant total des dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport au montant constaté en comptabilité au titre d’un exercice, dans la limite de plus ou moins 50 % de ce montant.

« Cette possibilité est exclusive de l’option pour l’amortissement dégressif prévu aux articles 39 A à 39 AB et de l’option pour l’amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 AC à 39 AK.

« Cette variation n’a pas pour effet de modifier la durée d’amortissement adoptée en comptabilité. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose la mise en place d’un mécanisme simple d’utilisation et pérenne, qui permet de tenir compte de la variabilité des résultats des exploitations.

Ce mécanisme fiscal permet à un exploitant soumis à un régime réel d’imposition de faire varier le montant fiscalement déductible des dotations aux amortissements par rapport au montant constaté en comptabilité, dans une fourchette de plus ou moins 50 % de ce montant.

En présence d’un résultat en forte baisse, l’exploitant aurait ainsi la possibilité de réduire le montant des amortissements retenus pour l’exercice dans la limite de 50 %.
Cette liberté dans le choix du montant des amortissements éviterait ainsi de générer un déficit agricole.

Dans l’hypothèse inverse d’une forte augmentation de résultat la majoration du montant d’amortissement permettrait d’éviter une trop forte taxation.

L’impossibilité de cumuler cette option avec les dispositifs d’amortissements dégressifs ou dérogatoires déjà existant, et la mise en place d’un été de suivi des amortissements calculés et retenus permettrait un contrôle rapide des déclarations des exploitants et d’éviter ainsi les dérives.

Il est par ailleurs précisé que cette faculté serait exclusivement fiscale, mais n’aurait pas d’incidence sur la comptabilité de l’entreprise.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant « 101 897 € » est remplacé par le montant « 120 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 150 U du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – 1. L’imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession, à l’acquisition d’un immeuble qu’il met en valeur lui-même dans le cadre d’une exploitation agricole, individuellement ou au sein d’une société d’exploitation dont il est membre.

« Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l’article 170.

« 2. Lorsque le prix d’acquisition du ou des immeubles mentionnés au 1 est inférieur au prix de cession des immeubles générant la plus-value, le report ne s’applique qu’à la fraction de la plus-value correspondant au rapport entre ces deux prix.

« 3. La plus-value en report en application du 1 est imposable au titre de l’année au cours de laquelle intervient la cession à titre onéreux du bien acquis mentionné au même 1.

« 4. La plus-value en report en application du 1 est définitivement exonérée en cas de transmission à titre gratuit du bien acquis mentionné au même 1. Si la transmission n’est que partielle, la plus-value est exonérée à due concurrence. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 5° du II de l’article 150 U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations mentionnées à l’article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l’article L. 124-3 du même code ne sont pas remplies ; »

2° Le premier alinéa de l’article 708 est complété par les mots : « , y compris lorsque les conditions de localisation géographique prévues à l’article L. 124-3 du même code ne sont pas remplies ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

33 108 514 000 €

par le montant

33 886 165 730 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

A l’heure des graves contraintes qui viennent grever la situation budgétaire des départements dont plusieurs sont dans de très grandes difficultés financières (respect des normes, poids du financement des AIS, reversement d’une part plus importante de la CVAE aux régions) les élus départementaux expriment leurs plus vives inquiétudes sur la baisse des dotations de l’Etat à laquelle ils sont assujettis.

C’est pourquoi, cet amendement a pour objet de prendre en compte les dépenses contraintes imposées aux collectivités territoriales par l’Etat et de minorer en conséquence de 778 millions d’euros la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

La somme représentant ce différentiel (777 651 730 euros) représente le coût généré en 2014 par les textes créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités locales, net des économies générées par ces textes.  Cette somme est issue du rapport annuel pour 2014 du Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN).

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – À compter du 1^er janvier 2016, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, dans l’année en cours, du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépenses d’investissement consacrées aux travaux de montée en débit réalisées dans le cadre de l’aménagement numérique de leur territoire.

Les modalités d’application du présent paragraphe sont précisées par décret en Conseil d’État.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet d'accorder aux collectivités départementales la possibilité de récupérer, dans l'année de leur réalisation, la TVA payée sur les dépenses d'équipement consacrées aux travaux de montée en débit réalisées dans le cadre de l’aménagement numérique de leur territoire.

Cette proposition s’inscrit dans un contexte financier tendu des budgets départementaux et poursuit l’objectif de soutenir l’investissement local dans les territoires.

Ainsi, face aux fortes contraintes que subissent les finances départementales, il est proposé d’organiser un remboursement presque immédiat de la TVA versée par les départements fortement engagés dans le Plan France Très Haut débit.

Tel est l’objet de cet amendement.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement consacrées aux travaux de montée en débit réalisées dans le cadre de l’aménagement numérique de leur territoire. »

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Au cours de l’année 2015, les départements ont constaté que leurs dépenses d’investissement engagées pour les opérations de montée en débit (MED) ne sont plus éligibles au Fonds de compensation de la TVA.

Cette situation a de graves conséquences pour les finances des départements engagés dans un plan de couverture numérique de leur territoire incluant un volet de montée en débit internet. Elle déséquilibre le montage financier des projets présentés et pénalise une fois encore les territoires ruraux qui ne peuvent pas passer rapidement au FTTH.

Pour exemple, un département peut consacrer plus de 20 M€ à la réalisation de ce volet : une non éligibilité au FCTVA lui ferait perdre plus de 3 M€.

En conséquence, les élus rappellent les engagements pris par le Gouvernement lors du Conseil des Ministres du 27 mai dernier. « Pour concrétiser au plus vite les projets des collectivités, un nouveau cahier des charges du Plan France Très Haut Débit a été adopté : il permet d’équiper plus rapidement les services publics et les entreprises et de financer le déploiement de la « fibre jusqu’au village », offrant du très haut débit aux foyers les plus mal couverts, en préparant l’arrivée de la « fibre jusqu’au domicile ». Les collectivités pourront se saisir de ces nouvelles possibilités dans le cadre de leurs projets de réseaux d’initiative publique. »

C’est pourquoi, cet amendement poursuit l’objectif de rendre éligibles au FCTVA les travaux de montée en débit réalisés dans le cadre du plan France Haut Débit.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5.3.5. de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Par exception, pour l’année 2016, ce prélèvement est de 15,9 millions d’euros. Ce montant vient diminuer le prélèvement de chaque chambre de commerce et d’industrie de région, au prorata de leur participation dans la contribution totale. La réduction de ce prélèvement n’est pas prise en compte dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de finances pour 2010 a institué au 5.3.5 de l'article 2 un prélèvement au profit de l'État sur les ressources de la TACFE affectée normalement par les entreprises aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Il s'élevait pour 2014 à 28,9 millions d'euros.

Le présent amendement propose de réduire ce prélèvement de 13 millions d'euros afin de respecter la trajectoire triennale des ressources fiscales des CCI annoncée par le Gouvernement.

En effet, une nouvelle réduction du plafond des ressources fiscales affectées aux CCI à hauteur de 130 millions d'euros est opérée à l'article 14 du présent projet de loi de finances tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Or, cette réduction va au-delà de la trajectoire triennale qui prévoyait une réduction de 117 millions d'euros de leurs ressources fiscales pour 2016.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, Monsieur le Ministre du Budget, alors rapporteur général du budget, avait proposé un amendement visant accroître la visibilité du réseau consulaire sur l'évolution de ses ressources fiscales. Cet amendement repris par le Gouvernement et adopté proposait qu'en 2014 une trajectoire triennale des ressources des CCI pour 2015-2017 soit définie entre l'Etat et le réseau consulaire.

C'est pourquoi, bien que pénalisante pour le réseau consulaire, le présent amendement propose de revenir au strict respect de cette trajectoire triennale.

Si chacun peut comprendre et s'engager à la place qui est la sienne dans la réduction des dépenses publiques, ce que les Chambres ne contestent nullement dans le principe, les prélèvements opérés sans discontinuité depuis 2012 ont d'ores-et-déjà profondément affectés leurs activités.

En effet, ces baisses successibles conduiront à l'annulation, d'ici à la fin de l'année, de près de 349 millions d'euros d'investissements programmés ou engagés, dont 50% représentent des investissements dans le secteur de la formation et de l'emploi.

Avec toutes conséquences sociales et économiques qu'il résulte des mesures votées depuis 2012, atténuer la diminution pour la quatrième année consécutive du niveau de leurs ressources, c'est aujourd'hui, plus que jamais, soutenir leur capacité à agir pour les entreprises et à investir pour l'avenir de nos territoires et de nos jeunes. 

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement consacrées aux travaux de montée en débit réalisées dans le cadre de l’aménagement numérique de leur territoire. »

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La lutte contre la fracture numérique doit être une priorité nationale.

 En effet, trop nombreux sont les Français qui n’ont pas encore d’accès au très haut débit alors que c’est une technologie fondamentale pour développer les activités économiques ou apporter des services dans des zones peu denses (télémédecine, visioconférence, relais de service public connectés…).

Ainsi, aujourd’hui, en complément des initiatives des opérateurs qui ne traitent qu’une petite partie des territoires, de très nombreuses collectivités sont engagées dans la mise en œuvre d’un Schéma d’aménagement numérique du territoire.

Ces schémas peuvent comprendre à la fois un volet de déploiement de fibre (FTTH) et un volet de montée en débit (MED) sur les infrastructures existantes.

S’agissant de la montée en débit, l’éligibilité de ces dépenses au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) n’a pas été reconduite dans la loi de finances pour 2015. Celle-ci a donc cessé au 31 décembre 2014.

Il s’agit, certes, pour les collectivités de financer des travaux sur un réseau qui ne leur appartient pas. Néanmoins, au regard de l’importance de l’accès au très haut débit, qui peut être assimilé à un besoin aussi fondamental que l’accès à l’eau ou à l’électricité, cette éligibilité au FCTVA s’inscrit parfaitement dans la philosophie des dérogations déjà énoncées par l’article L. 1615-2 du code général des impôts.

L’enjeu financier est conséquent. Pour une dépense de 20 M€, la non éligibilité au FCTVA signifierait un renchérissement du coût du déploiement de 3 M€ ! Cela ne pourra que ralentir et déséquilibrer les projets présentés, pénalisant une fois encore les territoires ruraux qui ne pourront pas passer rapidement au très haut débit.

Le Gouvernement s’est engagé, lors du Conseil des ministres du 27 mai dernier à aider les collectivités dans leurs projets numériques. S’agissant de l’éligibilité au FCTVA des dépenses de montée en débit, le ministre du Budget s’est engagé devant l’Assemblée nationale à trouver une solution à cette difficulté.

Le présent amendement apporte ainsi une réponse concrète. Il a pour objet de prévoir l’éligibilité des collectivités territoriales et leurs groupements au bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement consacrées aux travaux de montée en débit réalisées dans le cadre de l’aménagement numérique de leur territoire.

Après l’alinéa 39

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’organisme de recouvrement du versement transport transmet aux autorités mentionnées au VI du présent article, à leur demande, les données relatives au calcul de la compensation, dans des conditions fixées par décret. Les données transmises sont couvertes par le secret professionnel.

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du dispositif de remboursement souhaité par le gouvernement afin de compenser les pertes de ressources issues du versement transport, à l’ensemble des autorités organisatrices concernées. En effet, si les autorités organisatrices de la mobilité, le Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF), la métropole de Lyon ou le SYTRAL et les syndicats mixtes de type « SRU » sont concernés par cette disposition, les syndicats de transports classiques seront également substantiellement impactés dès lors que l’article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales leur reconnait la capacité d’instituer et de prélever le versement transport sur leurs territoires dans les conditions fixées par les articles L. 2333-64 et suivants du même code.

Pour uniformiser le champ lexical retenu dans les articles relatifs au versement transport, il est proposé de remplacer le mot « entreprises » par celui d’ « employeurs ». Préférer la référence à la catégorie des employeurs permettra également de s’assurer que le mécanisme de compensation visera, outre le manque à gagner sur les acteurs privés, celui sur les acteurs du secteur public.

Pour assurer le bon fonctionnement du mécanisme de remboursement, il est par ailleurs nécessaire que le législateur prévoit certaines garanties, notamment en terme d’informations, aux profits des autorités concernées afin de les assurer qu’elles n’auront pas à supporter la charge de cette mesure sur leur budget et qu’elles pourront continuer à établir et mettre en œuvre leurs budgets dans des conditions acceptables.

Dans cette perspective, le présent amendement prévoit qu’un décret viendra préciser quelles informations seront transmises par l’ACOSS ou tout autre organisme ayant pour mission de recouvrer le versement transport.

Contrairement aux déclarations du gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale, la communication de ces informations ne devrait pas représenter un coût supplémentaire pour l’État, dès lors que les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale prélèvent 1% du produit du versement transport au titre des frais de gestion liés au recouvrement de cet impôt pour le compte des autorités organisatrices.

Le versement transport rapportant 7 milliards d’euros par an, les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale retiennent ainsi 70 millions d’euros par an. Ce montant devrait pouvoir couvrir les missions actuelles des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, ainsi que le coût supplémentaire, pour les autorités organisatrices, d’une information complète sur le calcul de la compensation.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l’article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle ou s’il ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l’article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».

La vente de livres sous une forme dématérialisée est en progression régulière. Bien qu’encore marginale, elle  est cependant amenée à représenter une part croissante du marché du livre, au détriment du livre papier.  Les principaux acteurs ont profité de leur avance pour constituer des écosystèmes fermés. Lorsque l’on regarde les contrats de vente qu’ils proposent, on réalise facilement que ce ne sont pas des livres qui sont vendus, mais des licences de lecture. Ces licences contiennent bien plus de contraintes que celles entourant la vente d’un livre papier (notamment concernant l’épuisement des droits).

Alors que la majorité des acteurs concernés (auteurs, éditeurs, bibliothécaires, responsables politiques) appellent à un plus grand respect des droits des lecteurs, notamment en essayant de promouvoir l’interopérabilité des livres en format électronique, il paraît important de favoriser les vendeurs qui respectent ce principe.

L’amendement ci-dessus propose donc que seuls les livres électroniques vendus en format électronique ouvert puissent bénéficier de la TVA à taux réduit. Les systèmes à base de licence de lecture qui enferment le client avec un logiciel spécifique et ne permettent pas au client-lecteur de bénéficier du « livre » sur un temps durable et pérenne,  n’en bénéficieront plus.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le d du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits de protection hygiénique féminine ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à inclure les produits de protection hygiénique féminine dans le champ du taux réduit de 5,5 % (TVA).

Dans son article 278-0 bis, le code général des impôts précise la liste des biens et services sur lesquels est appliqué un taux réduit de 5,5 % de TVA. Il est actuellement mentionné que ce taux réduit s’applique pour l’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine (sauf exceptions explicitement mentionnées dans ce même article).

Bien que relevant des Produits de « première nécessité » par définition, les protections périodiques (tampons, serviettes et coupes menstruelles) sont quant à elles encore soumises à une TVA de 20 %.

Selon certaines associations, les dépenses liées à l’achat de produits de protection hygiénique féminine représenteraient entre 1500 et 2000 euros dans une vie pour chaque femme. Ce collectif a estimé que l’application d’un taux réduit de 5,5 % pour ces produits entrainerait une baisse significative de leur coût, à hauteur, par exemple, de 60 centimes d’euros pour une boîte de tampons hygiéniques.

L’application actuelle du taux de 20 % sur les produits de protection périodique féminine constitue une inéquité, en particulier pour les femmes les plus précaires.

Cet amendement vise à répondre à cette situation et propose ainsi une baisse de la TVA de 20 % à 5.5 % sur les produits hygiéniques féminins.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le IX de l'article 231 ter du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, les propriétaires au 1er janvier de l'année civile de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés en Ile-de-France sont soumis à une taxe assise sur la surface des locaux imposables, dite « taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France ».

Depuis la loi de finances rectificative pour 2014, cette taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement n'est plus déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu (IR) ni de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (IS).

Cette non-déductibilité est venue inopportunément générer de nouvelles distorsions de concurrence et entraver la compétitivité des entreprises dans la région Ile-de-France en augmentant une pression fiscale déjà trop importante par une mesure dérogeant aux principes généraux de détermination de l'assiette imposable.

En effet, l'alourdissement de la fiscalité immobilière entre 2010 et 2011 avait déjà accentué les enjeux d'implantation territoriale mettant en danger l'équilibre économique des opérations immobilières en Ile-de-France notamment par un risque significatif de délocalisation des activités hors de l'Ile-de-France.

En outre, cette disposition s'avère pénalisante pour beaucoup de propriétaires bailleurs qui subissent une sorte de double peine : ils doivent supporter dorénavant la non déductibilité de cette taxe mais également l'imposition d'un produit réintégré, le produit de la refacturation de cette taxe étant incluse dans l'assiette de l'IS en tant que charge incombant au locataire car liée à l'usage du local.

Il est important de stabiliser et alléger la pression fiscale régionale pour permettre aux entreprises de revenir à des stratégies d'implantation plus neutres fiscalement.

Enfin, à noter que cette disposition a été ouvertement critiquée par les sénateurs lors du vote de la loi de finances rectificative pour 2014 en ce qu'elle transgresse plusieurs principes régissant la détermination de l'assiette imposable à l'impôt sur les sociétés.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de rétablir la déductibilité de la « taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France » de l'assiette de l'IR et de l'assiette de l'IS. 

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du V de l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les locaux à usage de bureaux ou de commerces flexibles et ouverts à une multiplicité d’utilisateurs, entrepreneurs indépendants ou jeunes entreprises répondant aux critères de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, proposant des services mutualisés en favorisant le travail collaboratif et créés en vue de soutenir la création et l’entreprenariat dans le domaine de la recherche et de l’innovation ; ».

II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 520-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les locaux à usage de bureaux ou de commerces flexibles et ouverts à une multiplicité d’utilisateurs, entrepreneurs indépendants ou jeunes entreprises répondant aux critères de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, proposant des services mutualisés en favorisant le travail collaboratif, et créés en vue de soutenir la création et l’entreprenariat dans le domaine de la recherche et de l’innovation ; ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes résultant des I et II pour la Société du Grand Paris est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, est appliquée une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 520-7 du code de l'urbanisme, est appliquée une redevance sur la construction de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage, situés en Île-de-France, perçue à l'occasion de travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement.

Depuis les importantes réformes de la taxe et la redevance en 2010 et 2011, certains locaux ont été lourdement affectés compte tenu, entre autres, du changement de zonage, de l'augmentation des taux et de l'élargissement de l'assiette.

A ce titre, la taxe et la redevance ont un réel effet désincitatif sur l'installation de locaux à usage de bureaux ouverts à une multiplicité d'utilisateurs en vue de soutenir la création et l'entreprenariat dans le domaine de la recherche et de l'innovation, communément appelés « incubateurs » au stade de la création, « pépinières » ou « hôtels d'entreprises »  au stade premier du développement, ou encore « fab lab » dans le domaine la fabrication numérique.

En outre, ces locaux ont pour spécificité de soutenir les étapes clés de « gestation » et de « démarrage » des projets innovants pour qu'ils puissent donner lieu à une création d'entreprise, à son bon développement ou à une industrialisation.

Ainsi, la mutualisation des services ouverte aux entreprises de la nouvelle économie permet aux politiques locales de soutenir la création et l'entreprenariat, la croissance et l'emploi mais également de concourir à une démarche soucieuse du respect de l'environnement. La mise en place de ces locaux doit être soutenue par les villes.

Or, dans les faits, de nombreux projets locaux de réaménagement sont abandonnés en Ile-de-France au motif de la trop forte pression fiscale en cause.

C'est pourquoi cette démarche doit être encouragée fiscalement dans un contexte de pression foncière forte. Un dispositif d'exonération permettait d'encourager la création de ces lieux et contribuerait au développement économique à l'échelle métropolitaine, notamment autours des futurs grands projets de recherche et d'innovation encouragés par le Gouvernement.

Un amendement visant cet objectif avait été présenté dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances. En accord avec les enjeux en cause et l'objectif poursuivi, le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique avait alors motivé son avis défavorable seulement à raison de la rédaction imprécise de cet amendement en précisant que « si l'amendement est retravaillé pour aboutir à une rédaction qui permette de cibler les incubateurs et les accélérateurs que vous avez évoqués, je pourrais accéder à votre demande ».

En effet, le soutien aux petites entreprises de la nouvelle économie se doit d'être circonscrit strictement afin d'éviter d'éventuels détournements du dispositif d'exonération.

C'est pourquoi, la mesure d'exonération proposée dans le présent amendement ne tiendrait à s'appliquer qu'aux créateurs indépendants ou aux jeunes entreprises répondant au critère de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. 

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer la baisse du plafond d’affectation de la taxe sur les logements vacants (TLV) en faveur de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Actuellement, la taxe sur les logements vacants finance à hauteur de 61 millions d’euros cette agence. L’alinéa 4 de l'article 14 propose de réduire ce financement à 21 millions d’euros alors que les besoins de financement de l’ANAH sont croissants compte tenu des objectifs importants qui lui sont assignés en matière de rénovation énergétique, d’adaptation des logements au vieillissement et de lutte contre l’habitat indigne.

Face à ces besoins croissants, l’ANAH doit disposer de ressources stables et cohérentes comme l’indiquait un rapport de la Cour des Comptes de 2014. La taxe sur les logements vacants, créée à l’origine à cette seule destination, devrait donc lui être intégralement affectée (elle a rapporté plus de 80M€ net de dégrèvements en 2014 et son montant devrait encore progresser suite à la réforme de 2013).

Alors que se réunit bientôt la COP21, il serait inopportun de réduire les moyens financiers de l’ANAH consacrés à la lutte contre la précarité énergétique. L’ANAH doit dépasser le seuil de 50 000 rénovations énergétiques financées par an alors que la demande est forte partout sur le territoire et que les files d’attente s’allongent.

La France doit se donner les moyens d’atteindre les objectifs fixés par l’article 3 de la loi relative à la transition énergétique de rénover énergétiquement 500 000 logements par an, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes.