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Direction de la séance |
Projet de loi État d'urgence (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 178 , 177 ) |
N° 3 20 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article 5, il est inséré un article 5-… ainsi rédigé :
« Art. 5-… – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d’identité sur le territoire de leur commune. »
Objet
Dans le cadre de l’état d’urgence, toutes les forces de sécurité intérieure doivent être mobilisées.
Par dérogation à la législation de droit commun en vigueur, les circonstances actuelles doivent permettre également aux policiers municipaux de procéder au contrôle d’identité sur le territoire de leur commune.