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Direction de la séance |
Projet de loi État d'urgence (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 178 , 177 ) |
N° 8 20 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, le Parlement au terme de trente jours d’état d’urgence se prononce sur sa poursuite. »
Objet
L’information du Parlement introduite par ce projet de loi dans la loi de 1955 est une avancée importante mais face à la toute puissance du pouvoir exécutif dans cette période d’état d’urgence il faut permettre au parlement de se prononcer sur la poursuite de l’état d’urgence au-delà de 30 jours lorsque la période prévue initialement dépasse ce délai.