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Direction de la séance

Projet de loi

État d'urgence

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 178 , 177 )

N° 9

20 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Alinéa 6

Remplacer les mots :

à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics

par les mots :

dont le comportement est dangereux pour la sécurité ou l’ordre public

Objet

S’agissant d’une mesure importante qui touche à la privation de liberté, cette modification semble nécessaire pour pallier toute subjectivité potentielle que permettait la rédaction précédente.