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Direction de la séance

Proposition de loi

Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 20 rect.

8 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. COLLIN

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Le dispositif proposé vise habilement à contourner l’interdiction européenne d’un étiquetage obligatoire de l’origine pays des viandes ou produits laitiers entrant dans la composition d’un plat transformé. Toutefois, si l’information du consommateur sur l’origine des produits est un droit qu’il faut encourager, le dispositif qui permettrait la délivrance de l’information a posteriori n’est pas satisfaisant et cette question doit être renégociée avec fermeté au niveau européen.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.