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Direction de la séance |
Proposition de loi Agriculture et filière agroalimentaire (1ère lecture) (n° 217 , 216 ) |
N° 21 7 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE SCOUARNEC, BOSINO et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France promeut au niveau communautaire la mise en œuvre de toutes les mesures permettant de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs : mise en place d’un prix minimum européen pour chaque production prenant en compte les spécificités des différentes zones de production, activation de dispositions visant à appliquer le principe de préférence communautaire, mise en œuvre de clauses de sauvegarde ou tout autre mécanisme concourant à cet objectif.
Objet
Le texte de l’amendement se justifie par lui même