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Direction de la séance |
Proposition de loi Agriculture et filière agroalimentaire (1ère lecture) (n° 217 , 216 ) |
N° 22 7 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE SCOUARNEC, BOSINO et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France défend au niveau communautaire la mise en œuvre de mécanismes de régulation, notamment le maintien ou la création de quotas pour certaines productions, et l’activation d’outils de stockage public de productions agricoles et alimentaires.
Objet
Cet article incite le Gouvernement français à agir au niveau communautaire en faveur de la régulation des marchés agricoles, contre le dogme du libre marché promu par la Commission européenne. Les différentes réformes initiées à partir de 1992 sont contraires aux dispositions des traités fondateurs de la Communauté européenne sur la PAC qui prévoient en effet qu’il soit tenu compte dans l’élaboration de la politique agricole commune des spécificités du secteur agricole.