|
Direction de la séance |
Proposition de loi Agriculture et filière agroalimentaire (1ère lecture) (n° 217 , 216 ) |
N° 7 rect. 9 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. Daniel DUBOIS et LASSERRE, Mme Nathalie GOULET et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 3 |
|||||||||
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des distributeurs et des fabricants de produits alimentaires qui ne respectent pas cette obligation est tenue publique par le ministère en charge de l’alimentation.
Objet
Cet amendement a pour objet de contraindre concrètement les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires à respecter l’obligation d’information du consommateur prévue par cet article. La publicité de la liste de ceux qui ne la respecte pas peut avoir un effet dissuasif et contraignant sur ces acteurs. Par ailleurs, cette liste permettra au consommateur d’être informé en amont de ceux qui ne respectent pas cette nécessaire information.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.