AMENDEMENT

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1636 B nonies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils délibérants peuvent également décider d’instituer, par délibération prise à l’unanimité des conseils municipaux, une procédure de lissage progressif des taux sur une période maximale de douze ans permettant à terme de supprimer les écarts de taux de taxe d’habitation entre l’ensemble des communes membres. »

Depuis 1980, les communautés urbaines votent leur taux de taxe d’habitation dans les mêmes conditions que les taux des trois autres taxes.

Toutefois, conformément à l’article 1636 B nonies du CGI, créé par la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale :  

« Dans les communautés urbaines, les conseils délibérants peuvent décider, à la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, de maintenir totalement ou partiellement les écarts de taux existant en 1979 entre les communes groupées pour la taxe d'habitation perçue par l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut d'une telle décision, les différences existant entre les taux de chaque commune membre et le taux moyen sont réduites d'un cinquième chaque année à compter de 1980. »

En cas de maintien des écarts, le taux voté est un taux moyen. Les services fiscaux calculent ensuite les taux applicables dans chaque commune compte tenu des décisions prises au sujet du maintien total ou partiel des écarts de taux constatés antérieurement entre les communes membres pour la taxe d’habitation perçue par le groupement.

Cependant, en cas d’élargissement du périmètre de l’EPCI, le taux appliqué sur les communes entrantes est le taux moyen communautaire.

Dans le contexte de révision importante des cartes intercommunales, une telle situation contribue à créer de nouvelles  distorsions  entre les communes « historiques » de l’EPCI et les nouvelles communes récemment intégrées.

Ainsi les modifications récentes apportées aux périmètres intercommunaux peuvent inciter à l’unification du taux communautaire de taxe d'habitation pour les EPCI qui ont fait le choix de demeurer en fiscalité additionnelle.

Le dispositif de lissage existant, à savoir sur une durée maximale de 5 ans, peut s’avérer insuffisant au vu des conséquences importantes en termes de transfert de charge fiscale pour les ménages après plusieurs années d’application de taux différenciés notamment dans les communes où le taux de taxe d’habitation est sensiblement inférieur au taux moyen communautaire.

C’est pourquoi il est proposé de disposer d’une durée de lissage plus importante, pouvant aller jusqu’à 12 ans, comme cela est le cas dans des situations de fusions d’EPCI (article 1638-0 bis du CGI), de rattachement d’une commune à un EPCI (article 1638 quater du CGI) ou encore de changement de régime fiscal pour un régime de fiscalité professionnelle unique (article 1609 nonies C).