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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (1ère lecture) (n° 227 , 229 , 230) |
N° 284 10 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE et BONNECARRÈRE, Mme LOISIER, MM. CANEVET, GUERRIAU et VANLERENBERGHE, Mme GATEL, MM. CADIC et GABOUTY, Mme FÉRAT, MM. DELAHAYE, KERN et SAVARY et Mme GOURAULT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du 1 et le 2 du III de l'article 1379-0 bis sont complétés par trois phrases ainsi rédigées :
« Cette décision doit être prise par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à la majorité simple de ses membres avant le 31 décembre de l’année en cours pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante. Par exception, pour les établissements publics nouvellement créés, cette décision peut être prise jusqu’au 21 janvier de l’année au cours de laquelle leur création prend fiscalement effet. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise en application du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier. »
2° Le second alinéa du I de l’article 1639 A bis est supprimé.
Objet
Il s’agit d’harmoniser les délais d’option pour les régimes fiscaux de la fiscalité professionnelle de zone et la fiscalité éolienne unique sur celui de l’option pour la fiscalité professionnelle unique.