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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (1ère lecture) (n° 227 , 229 , 230) |
N° 285 10 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE et BONNECARRÈRE, Mme LOISIER, MM. CANEVET, GUERRIAU, MARSEILLE et VANLERENBERGHE, Mme GATEL, MM. ROCHE, CADIC et GABOUTY, Mme FÉRAT, MM. DELAHAYE, KERN, NAMY, SAVARY et Loïc HERVÉ et Mme GOURAULT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, la date : « 1er octobre » est remplacée par la date : « 1er novembre » ;
2° Aux premières phrases des premier et troisième alinéas du 1 du II, la date : « 15 octobre » est remplacée par la date : « 1er novembre ».
Objet
Le délai d’adoption des délibérations d’assiette est actuellement trop court pour permettre aux collectivités de délibérer dans de bonnes conditions.
Les délais concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et les autres taxes méritent d’être harmonisés.