AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Pour les établissements de spectacles cinématographiques, la surface des espaces, soumis à homologation du Centre national du cinéma et de l’image animée prévus à l’article L. 212-14 du code du cinéma et de l’image animée, n’est pas prise en considération.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’exposé des motifs de l’article 21 indique que la réforme de la RCBCE vise à renforcer la dynamique de projets d’immobilier de bureaux et de commerce et à contribuer plus fortement au rééquilibrage territorial comme au développement de projets mixtes combinant logements et emplois. Or, depuis sa création, cette redevance est inadaptée aux salles de cinéma qui ne sont pas des commerces ordinaires, et la réforme ne fera qu’aggraver la situation.

En effet, les salles de cinéma sont particulièrement touchées par cette redevance car elles nécessitent une grande surface d’exploitation pour une commercialité très faible. A titre d’exemple, un cinéma de 5000 m² génère annuellement un chiffre d’affaires de 500 euros au mètre carré contre près de 10 000 euros au mètre carré pour un hypermarché de superficie équivalente (source Insee). Le chiffre d’affaires d’un hypermarché est plus de vingt fois supérieur, au mètre carré, à celui d’un cinéma. 

Elle menace en outre l’équilibre concurrentiel de l’exploitation cinématographique. En Ile de France, plus de 40 % des salles relèvent directement ou indirectement du secteur public. Elles sont donc exonérées de la taxe, bien qu’elles exercent une activité identique à celles relevant du secteur privé, tant en termes de programmation des films que de tarifs, ce qui pose un réel problème d’égalité de traitement devant l’impôt.

Cette redevance doit être mise en cohérence avec les autres textes en vigueur : à titre d’exemple, les cinémas qui font l’objet d’une exonération de la TABIF, sont parmi les rares catégories d’activité dont l’exonération n’est pas reprise par la redevance. Inversement, d’ailleurs, les surfaces de stationnement non exonérées de la TABIF bénéficient quant à elles d’une exonération de la RCBCE.

Cet amendement propose donc une solution qui prend en compte les spécificités des salles. En effet, les surfaces d’un cinéma se décomposent entre, d’une part, des espaces d’accueil peu différents de ceux des locaux commerciaux et, d’autre part, des salles de projection qui occupent la superficie principale du cinéma et qui font l’objet d’un encadrement réglementaire et normatif précis par l’article L.212-14 du code du cinéma (inclinaison des salles, distances des fauteuils par rapport à l’écran, dégagement des têtes, tailles des écrans définis par des normes obligatoires et indispensables à l’homologation des salles de cinéma par le Centre national du cinéma et de l’image animée). Il s’agit donc de prévoir que la taxe ne sera applicable que sur les espaces d’accueil commerciaux.