AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme LIENEMANN

ARTICLE 14

Alinéa 79

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 100 millions d’euros prévu par le projet de loi de finances sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social.

Adopté en première lecture par le Sénat, il a été supprimé à l'Assemblée Nationale.

En effet, alors qu’il y a des besoins massifs d’investissements pour tenir les objectifs ambitieux de production et de réhabilitation, que les collectivités locales ont tendance à se désengager au titre de la garantie des prêts offerts aux organismes Hlm et que les conditions de financement du NPNRU sont plus tendues que lors du premier PNRU, la santé financière des organismes Hlm risque d’être fragilisée dans les années à venir et la CGLLS est un acteur important pour assurer la faisabilité financières des projets, en soutenant les organismes les plus fragiles et en garantissant les prêts.

Elle a donc besoin de fonds propres pour assurer ses missions.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).