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Direction de la séance |
Proposition de loi constitutionnelle Compensation charges applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 265 , 264 ) |
N° 4 11 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui, sans supprimer toute marge d'appréciation du pouvoir politique et parlementaire lors de la transposition d'un acte législatif européen, la restreint considérablement.