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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 136 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VANDIERENDONCK, DELEBARRE, SUEUR, MANABLE, BOTREL, LABAZÉE et CAMANI, Mme YONNET, M. TOURENNE, Mmes CAMPION, BATAILLE, LIENEMANN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 QUINQUIES |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
La modification opérée par la commission des lois visant à interdire aux membres de la Cour des Comptes "tout acte ou comportement à caractère public" est exagérément disproportionné.
Cet amendement propose d'en rester à la rédaction équilibrée du projet de loi initial qui proscrit toute manifestation de nature politique.