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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 141 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOUCHOUX et les membres du groupe écologiste ARTICLE 12 |
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
de trois ans
par les mots :
d’un an
Objet
L’article L 1332-4 du code du travail prévoit, que pour les salariés de droit privé : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ai donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ».
Ce délai serait nettement plus long pour les fonctionnaires : le présent projet de loi prévoit un délai de 3 ans. Un délai d'un an semble suffisant et plus raisonnable, eu égard au principe de sécurité juridique.