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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 184 26 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des lois ARTICLE 9 BIS |
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A. – Alinéa 17
Remplacer la référence :
II
par la référence :
Art. L. 131-4-2
B. – Alinéa 30
Après le mot :
consultative
insérer les mots :
mentionnée à l’article L. 132-1
Objet
Amendement de coordination et de précision rédactionnelle.