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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 197 26 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des lois ARTICLE 19 QUATER |
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Alinéa 3
1° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
dans les conditions fixées à l’article 28
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
au même article
par les mots :
à l’article
Objet
Rédactionnel