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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 206 27 janvier 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 78 du Gouvernement présenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 TER |
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Amendement n°78, Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
Si cet acte est protégé au titre du secret de la défense nationale, la juridiction peut demander sa déclassification et sa communication en application de l'article L. 2312-4.
Objet
Se justifie par son texte même.