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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 51 rect. 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 BIS A |
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I. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
à la fin des 1° et 2° et
II. - Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Les trois premiers alinéas de l’article 4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« I.- Le bénéfice de l’accès à la fonction publique de l’État prévu à l’article 1er est subordonné, pour les agents titulaires d’un contrat à durée déterminée, à une durée de services effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. » ;
Objet
Il s’agit de simplifier les conditions devant être requises pour accéder à la fonction publique dans le cadre de la loi dite « Sauvadet ».