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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 85 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 QUINQUIES |
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I. – Alinéa 18
Remplacer la référence :
III.
par la référence :
Art. L. 120-6-2.
II. – Alinéa 22
Remplacer la référence :
L. 212-9-3
par la référence :
L. 220-6
Objet
L’objet de cet amendement rédactionnel est :
- de substituer à l’alinéa 18 au paragraphe III un nouvel article L. 120-6-2 du CJF. Cet article concernera les attributions du collège de déontologie des juridictions financières.
- de tenir compte du renvoi par la commission des Lois du Sénat des dispositions initialement prévues à l’article L. 212-9-3 du CJF dans un nouvel article L. 220-6 du même code