Rédiger ainsi cet article :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L.O. 144 est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 144. – Une mission temporaire confiée par le Gouvernement à un député est cumulable avec son mandat parlementaire. La mission prend fin de plein droit à l’issue d’un délai de six mois et ne peut être prolongée ni renouvelée. » ;

2° Au premier alinéa des articles L.O. 176 et L.O. 319, les mots : « ou de prolongation au-delà du délai de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont supprimés ;

Le but est d’éviter une suppression pure et simple de l’article LO 144. En effet, le Gouvernement peut confier une mission temporaire à un parlementaire et cette pratique s’avère parfois utile pour réfléchir à certaines évolutions législatives. En cas de prolongation de cette mission au-delà d'un délai de six mois, le code électoral prévoit que le parlementaire est remplacé jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale ou du Sénat par la personne élue en même temps que lui à cet effet.

Cette dernière disposition est hélas de plus en plus souvent dévoyée par les majorités au pouvoir. Ainsi, la prolongation d'un parlementaire en mission permet d’assurer sans élection son remplacement par une personne qui n’aurait souvent pas été capable d’être élue si elle s’était présentée directement aux électeurs.

Le présent amendement tend à conserver le principe de la nomination de parlementaires en mission mais en limitant strictement à six mois la durée de la mission.

I. – Alinéas 2, 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Aux seconds alinéas des I et III de l’article 8 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, après la référence : « L.O. 141-1 », sont insérés les mots : « , la prolongation au-delà du délai de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement ».

Cet amendement maintient la possibilité pour le Gouvernement de confier une mission à un parlementaire. En revanche, conformément à la volonté des auteurs de la proposition de loi organique, en cas de prolongation de la mission temporaire au-delà de six mois, le remplacement du député ou d’un sénateur élu au scrutin majoritaire entraînerait une élection partielle et non le remplacement par son suppléant.

I. – Alinéas 2 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Aux seconds alinéas des I et III de l’article 8 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, après la référence : « L.O. 141-1 », sont insérés les mots : « , la prolongation au-delà du délai de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement ».

Cet amendement maintient la possibilité pour le Gouvernement de confier une mission à un parlementaire. En revanche, conformément à la volonté des auteurs de la proposition de loi organique, en cas de prolongation de la mission temporaire au-delà de six mois, le remplacement du député ou d’un sénateur élu au scrutin majoritaire entraînerait une élection partielle et non le remplacement par son suppléant.

Il maintient également un ajout de la commission, à l’initiative de son rapporteur, qui supprime un cas exceptionnel de délégation de vote réservé aux parlementaires en mission. En effet, l’exercice de la mission temporaire ne doit pas justifier que le parlementaire s’exonère de ses obligations parlementaires.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi organique encadrant le recours et le remplacement aux missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires

Cet amendement vise à adapter l’intitulé de cette proposition de loi avec son contenu.