AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 41 C

MM. REICHARDT, ALLIZARD, BAROIN, BÉCHU, BIZET, BOUCHET, BUFFET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CANTEGRIT et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, COMMEINHES, DANESI, DARNAUD et DASSAULT, Mme DEBRÉ, MM. DELATTRE et DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE et DI FOLCO, M. DOLIGÉ, Mme DUCHÊNE, M. DUFAUT, Mme DURANTON, M. EMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FALCO, Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENEST et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GOURNAC, GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER, HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, M. HURÉ, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, Philippe LEROY, LONGUET, MAGRAS, MANDELLI, Alain MARC, MASCLET et MAYET, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NOUGEIN, PANUNZI, PAUL, PIERRE, PILLET, PINTON et POINTEREAU, Mmes PRIMAS et PROCACCIA, MM. de RAINCOURT, RAPIN, RETAILLEAU, REVET, SAVARY, SAVIN et TRILLARD, Mme TROENDLÉ et M. VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 131-30 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Soixante-douze heures avant la levée d’écrou, l’administration pénitentiaire communique à la direction centrale de la police aux frontières la date de fin de peine de toute personne étrangère capable de l’une des infractions définies au titre II du livre IV et condamnée à une interdiction du territoire français. »

Objet

L’interdiction du territoire français (ITF) entraîne la reconduite à la frontière, soit immédiatement, soit à l’expiration de la peine d’emprisonnement. Dans ce deuxième cas, la reconduite à la frontière s’avère très difficile à mettre en œuvre alors qu’elle devrait être systématique. En effet, les aménagements et réductions de peine entrainent des modifications fréquentes de la date de libération d’un condamné. Or, ces changements ne sont pas portés à la connaissance de la police aux frontières, de telle sorte que les condamnés sortent libres de détention et ne peuvent ensuite que difficilement être retrouvés.

Il est donc proposé d’instaurer, pour tout étranger coupable d'une infraction terroriste, une obligation, à la charge de l'administration pénitentiaire, d’informer la police aux frontières des dates actualisées de fin de peine des étrangers sous le coup d’une ITF, à défaut de quoi la levée d’écrou ne devrait pas pouvoir être effectuée.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat