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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit individuel à la formation pour les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 338 , 337 ) |
N° 5 3 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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I. – Alinéas 1 et 5
Remplacer les mots :
deux ans après la publication de la loi précitée
par les mots :
à compter du 1er janvier 2020
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
à l’expiration du délai de deux ans fixé au I
par les mots :
au 31 décembre 2019
III. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
à l’expiration du délai de deux ans fixé au IV
par les mots :
au 31 décembre 2019
Objet
Cet amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de la réforme du régime indemnitaire des élus des syndicats de communes et des syndicats mixtes, introduite par l’article 42 de la loi NOTRe, au 1er janvier 2020 date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe.