|
Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 152 rect. 4 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, M. GUILLAUME et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 24 |
|||||||||
Alinéa 83
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un diagnostic patrimonial de classement est joint à cet acte.
Objet
Un diagnostic patrimonial doit être joint à l’acte de classement de la Cité historique afin de bénéficier d’un état des lieux patrimonial en vue de la prise de mesures de protection.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.