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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 167 rect. ter 8 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TOCQUEVILLE, MM. LALANDE, KALTENBACH et ROUX, Mmes GUILLEMOT, FÉRET, CONWAY-MOURET et JOURDA, M. MARIE, Mme YONNET, MM. MANABLE, MONTAUGÉ, CABANEL, DURAN et COURTEAU et Mmes BONNEFOY, SCHILLINGER et CLAIREAUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 |
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Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De représentants d’associations d’usagers, qui ne reçoivent, à ce titre, aucune rémunération ; ».
Objet
Cet amendement doit permettre au public citoyen de prendre part au fonctionnement d’un établissement public de coopération culturelle en donnant la possibilité aux associations d’usagers d’intégrer le conseil d’administration.