|
Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 197 rect. 9 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme CAYEUX, MM. MILON, de NICOLAY, LAUFOAULU, DANESI, Jean-Paul FOURNIER, MANDELLI, CARDOUX, CHASSEING, LAMÉNIE, CAMBON et GOURNAC, Mme LAMURE et MM. PELLEVAT, HOUEL et Jacques GAUTIER ARTICLE 24 |
|||||||||
Alinéa 88
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'architecte des Bâtiments de France participe à l'élaboration et à la révision du document.
Objet
Il est important pour formuler ses avis dans un souci de bonne gestion que l'architecte des Bâtiments de France soit bien au courant du projet développé par la collectivité.
Cette proposition complète les dispositions de l'article L.631-4 qui prévoit la consultation de l'architecte des Bâtiments de France pour la modification du Plan de mise en valeur
de l'architecture et du patrimoine
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.