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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 214 rect. 5 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, CORNANO, Serge LARCHER, ANTISTE et KARAM et Mme CLAIREAUX ARTICLE 23 |
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Alinéa 16
Après les mots :
des représentants de l'État,
insérer les mots :
des membres des services patrimoniaux des collectivités territoriales,
Objet
Le présent amendement vise à intégrer dans la composition de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, un membre des services patrimoniaux des collectivités territoriales. Il s’agit in fine de s’assurer de la représentation des collectivités territoriales sur le plan politique et technique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.